Crédit bail: La législation camerounaise officiellement présentée

http://www.camnews24.net/   — 07/03/2011

La loi présentée aux professionnels du secteur
Faisant suite à la promulgation le 21 décembre 2010 dernier de la loi portant organisation du crédit bail, la société financière internationale (SFI) et l’association des crédit-bailleurs (CAMLEASE) ont organisé jeudi 17 mars 2011, une cérémonie de lancement officiel de la campagne de vulgarisation de la loi sur le crédit-bail. Le but était de remercier toutes les parties prenantes qui ont œuvré à l’aboutissement de la loi, mais aussi d’annoncer le plan d’action du programme Africa Leasing Facility.

« A travers cet instrument, les institutions financières sont en mesure de financer l’acquisition d’une grande variété d’immobilisation en offrant des produits, des services et des modes de prestations innovants », a fait savoir Pierre Kam, président de l’association des crédit-bailleurs. Satisfaction aussi de Rabarijohn Henri, le représentant résidant de la SFI dans la sous-région Afrique centrale. « Cette loi marque une étape importante dans la stratégie du développement du crédit-bail au Cameroun, son approbation n’est pas une fin en soi, mais plutôt un moyen important à partir duquel un grand chantier nous attend, principalement dans le cadre de la formation et de la promotion de l’investissement dans le marché du crédit-bail », a-t-il déclaré. Le ministre des finances prenant la parole en ouverture de cérémonie, a promis que l’Etat apportera son appui sous forme de facilitations fiscales.

Dans le cadre de la promotion du crédit bail, la SFI et CAMLEASE mènent déjà des actions à l’effet de vulgariser la loi sur ce mécanisme alternatif de financement. Depuis lundi 14 mars dernier, des juges en partenariat avec le ministère de la justice, reçoivent des outils d’appréciation, en prévision d’éventuels conflits entre partenaire. « Le but est de faire en sorte que l’ensemble des professionnels impliqués puissent être tous mis au même niveau de compréhension de la loi ; Nous débutons avec les juges, suivront les avocats, les assureurs, les PME (petites et moyennes entreprises). Nous envisageons aussi de discuter avec l’Ecole nationale d’administration (ENAM), en vue de l’introduction d’un module relatif à cette matière, dans la formation des futurs magistrats », a fait savoir un des experts de la SFI.

Une bonne maîtrise par toutes les parties est indispensable
La loi sur le crédit-bail se présente sous 64 articles. 20 de ces articles traitent soit des droits des crédit-bailleurs, soit de leurs avantages ou garanties. Une situation logique, la loi actuelle ayant été fortement soutenue par les crédit-bailleurs. De nombreux points ne manqueront pas de soulever des litiges. D’un côté par exemple, il y a le crédit-bailleur qui peut céder ses droits et privilèges en informant juste le crédit-preneur (Article15), alors que de son côté, le crédit preneur possède aussi les même droits de cession, sous réserve cependant d’avoir une autorisation du bailleur (article 32). Ces deux dispositions sont logiques. Elles participent de la volonté de protéger le crédit-bailleur, principal exposé aux risques financiers. D’un autre côté, ce point s’accorde aussi avec la théorie générale de la propriété.

Le crédit-bailleur conserve intact tout son droit de propriété (usage, jouissance et droit de disposition). Ce n’est que l’usage et la jouissance qu’il cède au crédit preneur, moyennant un loyer. Mais d’un autre coté en cas de dommage causé par le bien objet du crédit-bail, c’est le crédit preneur qui en assume la responsabilité(Article37). La disposition fait aussi savoir que la responsabilité du preneur est exclue, en cas de défaut confirmé et prouvé de fabrication. Cette disposition selon de nombreux experts, fera l’objet de nombreux contentieux. Selon eux, même si on y voit une volonté d’encourager l’action des crédits bailleurs dont l’apport dans le financement de l’économie est effectif, cette disposition vide de son caractère absolu, la responsabilité qui est celle du bailleur, de s’assurer, que le bien loué est de bonne qualité. « Certes l’incident peut survenir du fait de l’utilisation de l’objet.

Mais il peut aussi être le fait d’une défaillance cachée de fabrication ; priver les victimes d’un troisième responsable logique ; en droit autant on a des avantages, autant on devrait faire face des responsabilités, or ce principe n’est pas respecté à mon avis, dans ce cas ci », faisait remarquer un avocat présent dans la salle. Quoi qu’il en soit le premier objectif sera, pour les parties, celui de s’approprier de ce mécanisme de financement. Il intervient dans un contexte camerounais caractérisé par une atonie des investissements productifs. Il présente l’avantage de permettre l’accès à une opérationnalité immédiate d’une structure de production. Mais présente l’inconvénient d’être plus onéreux que le crédit bancaire classique. Le véritable défi du crédit-bail, sera celui de surmonter un cadre des affaires difficiles au Cameroun (Gouvernance lacunaire, justice parfois approximative). Mais une innovation qu’apporte le crédit-bail, c’est que la loi qui l’organise donne une place très grande à la volonté des parties, ce qui permet une flexibilité plus grande.