COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL DES MINISTRES DE L’OHADA

Rédaction  — 30/11/2011

 Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires

CONSEIL DES MINISTRES

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL DES MINISTRES DE L’OHADA

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Bissau (GUINEE-BISSAU), du 16 au 17 juin 2011

 

Les 16 et 17 juin 2011, s’est tenue dans la salle de conférence de Azalai hôtel 24 de setembro de Bissau en Guinée-Bissau, la réunion du Conseil des Ministres de l’OHADA.

Etaient présentes les délégations des Etats-parties ci-après :

• Bénin ;

• Cameroun ;

• Centrafrique ;

• Congo ;

• Côte d’Ivoire ;

• Gabon ;

• Guinée ;

• Guinée-Bissau ;

• Guinée Equatoriale ;

• Mali ;

• Niger ;

• Sénégal ;

• Tchad ;

• Togo.

 

Le Burkina Faso et l’Union des Comores n’ont pas été représentés. Etaient également présents, les responsables des Institutions de l’OHADA ci-après :

• Le Secrétaire Permanent de l’OHADA : Professeur Dorothé Cossi SOSSA ;

• Le Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) : Monsieur Antoine Joachim OLIVEIRA ;

• Le Directeur Général de l’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) : Dr. Félix ONANA ETOUNDI.

I. Cérémonie d’ouverture

La cérémonie d’ouverture, présidée par son Excellence Monsieur le Président en exercice de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement, Malam BACAI SANHA, Président de la République de Guinée-Bissau, a été marquée par trois interventions, prononcées respectivement et dans l’ordre, par Messieurs Dorothé Cossi SOSSA, Secrétaire Permanent de l’OHADA, Mamadu Saliu JALÓ PIRES, Ministre de la Justice de la République de Guinée-Bissau et son Excellence Monsieur Malam BACAI SANHA, Président de la République de Guinée-Bissau. Prenant le premier la parole, le Professeur Dorothé Cossi SOSSA, Secrétaire Permanent de l’OHADA a exprimé sa profonde gratitude à son Excellence Monsieur Malam BACAI SANHA, Président de la République de Guinée-Bissau, ainsi qu’à tout le peuple de la Guinée-Bissau pour l’accueil chaleureux et fraternel qui a été réservé aux délégations. Dans le cadre du programme annuel d’harmonisation du droit des affaires, a-t-il poursuivi, de nouveaux champs d’unification de notre droit matériel des affaires restent à explorer et à étoffer. Concernant le fonctionnement des Institutions de l’OHADA, Monsieur le Secrétaire Permanent a noté que, si le fonctionnement de l’ERSUMA est remarquablement dynamique surtout depuis quelques mois, celui de la CCJA, par contre, appelle une attention particulière suite aux répercussions de la grave crise postélectorale en Côte d’Ivoire, pays siège de la Cour.

Par ailleurs, il a insisté sur d’autres situations qui appellent une considération soutenue de la part des décideurs, notamment l’introduction de nouvelles langues de travail, la révision en cours des premiers Actes uniformes et la redynamisation des commissions nationales OHADA. Dans son allocution, le Président du Conseil des Ministres a indiqué que l’harmonisation du droit des affaires et l’amélioration du fonctionnement du système de justice de nos pays, ont toujours été considérées comme nécessaires à la restauration de la confiance des investisseurs et à la facilitation des échanges commerciaux entre les Etats. Pour se hisser à la hauteur des défis auxquels nos pays sont confrontés au plan économique a-t-il poursuivi, nous devons prendre conscience que la mondialisation de l’économie exige l’harmonisation des droits et des pratiques du droit afin d’instaurer un espace de sécurité juridique et judiciaire. Avant de terminer son propos, il a souhaité la bienvenue à Bissau aux délégations qui sont reçues avec sympathie et fraternité. Monsieur Malam BACAI SANHA, Président de la République de Guinée-Bissau a, dans son discours d’ouverture, indiqué qu’aucun Etat, quelle que soit la quantité de ses ressources, ne saurait à lui tout seul, résoudre les problèmes auxquels il est confronté sur le plan du développement économique et social. C’est pourquoi nos pays sont obligés de s’unir pour se défendre de la meilleure manière, face aux chocs résultant des facteurs externes négatifs qui se répercutent sur nos économies. L’originalité de l’OHADA a-t-il indiqué, réside dans son objectif fondamental qui consiste à réaliser une unification progressive des législations en vue de favoriser le développement économique de nos pays. Enfin, il a saisi cette occasion pour saluer et encourager les chefs des institutions de l’OHADA dans leurs missions respectives, avant de déclarer ouverts les travaux du Conseil des Ministres. Une suspension de séance a suivi le discours d’ouverture du Président de la République.

II. Déroulement des travaux

II.1. Constitution du bureau

Après la cérémonie d’ouverture, le Conseil des Ministres a mis en place son bureau composé ainsi qu’il suit :

• Président : Monsieur Mamadu Saliu JALÓ PIRES (GUINEE-BISSAU)

• Vice-Président : Monsieur Désiré H. AIHOU (BENIN)

• Premier rapporteur : Monsieur Aly YEO (COTE D’IVOIRE) ;

• Deuxième rapporteur : Monsieur Henri LOUNDOU (CONGO).

II-2 Adoption de l’ordre du jour

Le Conseil des Ministres a, après la mise en place de son bureau, adopté l’ordre du jour de sa réunion qui se présente comme suit :

1. Rapport du Secrétariat Permanent sur les activités et le fonctionnement de l’OHADA;

2. Mise en oeuvre des décisions du Conseil des Ministres :

3. Programme d’harmonisation du droit des affaires ;

4. Modification du Règlement N°001/2009/CM/OHADA du 22 mai 2009 portant attributions et organisation du Secrétariat Permanent de l’OHADA ;

5. Modification du Règlement portant statut révisé de l’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) ;

6. Projet de décision portant mise en application du manuel de procédures ;

7. Informatisation du RCCM ;

8. Traduction des documents dans les trois langues de l’OHADA ;

9. Situation à la CCJA et demande d’une aide spéciale pour permettre à la Cour de résorber le stock de dossiers en instance ;

10. Divers :

- disponibilité du Traité consolidé ;

- points sur les projets d’Actes uniformes relatifs au droit du travail et au droit de la consommation ;

- point sur la réforme des Actes uniformes ;

- point sur la sensibilisation en droit OHADA des entrepreneurs et milieux d’affaires de quatre pays de la CEEAC (dont trois pays membres de l’OHADA) ;

- réunion d’évaluation à mi-parcours entre l’OHADA et les partenaires techniques et financiers ;

- volume du contentieux déféré à la CCJA.

I- RAPPORT DU SECRETARIAT PERMANENT SUR LES ACTIVITES ET LE FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’OHADA

Le Secrétaire Permanent a présenté au Conseil des Ministres, le rapport des activités et de fonctionnement des Institutions de l’OHADA pour le premier semestre 2011.

1- Le Président en exercice du Conseil des Ministres

Au cours du premier semestre de l’année en cours, le Président en exercice du Conseil des Ministres de l’OHADA a, principalement, conduit trois missions, à savoir :

• la mission d’installation du nouveau Secrétaire Permanent de l’OHADA dans ses fonctions le 31 mars 2011 à Yaoundé (Cameroun) ;

• la mission de prise de contact avec l’ERSUMA à Porto-Novo (Bénin) du 25 au 29 avril 2011.

• la visite à la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage le 27 mai 2011 à Abidjan (Côte d’Ivoire) ;

2- Le Secrétariat Permanent

L’évènement majeur qui a marqué le Secrétariat Permanent au cours du premier semestre de l’année 2011 est la passation de service, intervenue le 31 mars 2011, entre Monsieur Koléka BOUTORA-TAKPA, Secrétaire Permanent en fin de mandat et le Professeur Dorothé Cossi SOSSA, Secrétaire Permanent actuel. Le Secrétariat Permanent a, en outre, enregistré l’entrée en service, le 1er avril 2011, de Monsieur Essokilawè ATAKORA, Directeur financier et comptable de l’OHADA. Enfin, des missions de représentation, de sensibilisation et de promotion de l’Organisation ont été effectuées.

3- La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage

La crise socio-politique qu’a connue la Côte d’Ivoire, durant le premier semestre de l’année 2011, a considérablement perturbé le fonctionnement et les activités de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage. En imposant incontestablement un retard à la Cour dans l’exécution de sa mission juridictionnelle, ces évènements ont eu pour conséquence d’aggraver le volume du contentieux en attente de traitement. Par ailleurs, les cinq nouveaux juges nommés par le Conseil en décembre 2010 ont tous pris service à la Cour.

4- L’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA)

Le premier semestre de l’année 2011 a été marqué à l’ERSUMA par la prise de fonction du Docteur Félix ETOUNDI ONANA, nouveau Directeur Général nommé en décembre 2010, et de Monsieur Godefroy EPANYA MOUKEKE, Directeur Comptable. Sur le plan des activités, on peut noter que, sous l’impulsion de son nouveau Directeur Général et grâce principalement à une subvention de l’Union européenne, l’ERSUMA a entrepris d’importantes activités de formation, de recherche et de coopération internationale. Il ressort de cette présentation du Secrétaire Permanent qu’il y a :

- une insuffisance en ressources humaines au Secrétariat Permanent notamment au niveau du personnel d’exécution ;

- la nécessité de la mise en place d’un mécanisme de sécurité du personnel en tenant compte des risques pays.

Le Conseil des Ministres a pris acte de ce rapport et a encouragé le Secrétaire Permanent à persévérer dans cette approche d’unité d’actions de l’ensemble des structures de l’Organisation. Aux termes de ce rapport, le Conseil a abordé certaines questions de portée générale dont l’adoption du budget des Institutions de l’OHADA au titre de l’exercice 2011.

5- Du budget des Institutions pour l’exercice 2011

Considérant le compte rendu des travaux du Comité des Experts financiers suite à leur réunion du 22 janvier 2011 à Lomé (Togo) relative à l’examen du projet de budget des Institutions de l’OHADA pour l’année 2011, le Conseil des Ministres a procédé, à titre de régularisation, à l’adoption dudit budget qui s’élève en ressources et en emplois à la somme de quatre milliards deux cent cinquante sept millions six cent douze mille cent quatre vingt un (4 257 612 181) FCFA et prend effet à compter du 1er février 2011. Le Conseil, a en outre, appelé l’attention des Institutions de l’OHADA pour que désormais les documents de présentation du budget soient mieux élaborés et respectent les normes applicables en la matière.

II-MISE EN OEUVRE DES DECISIONS DU CONSEIL DES MINISTRES

Le Secrétaire Permanent a présenté un inventaire des diverses tâches prescrites par le Conseil des Ministres lors de ses réunions successives depuis 2003. Sur ce point, le Conseil des Ministres a invité le Secrétaire Permanent à veiller à l’exécution des prescriptions déjà faites par le Conseil notamment celles relatives à la confection d’un tableau de concordance portant sur les Actes uniformes révisés. Par ailleurs, le Conseil des Ministres a encouragé le Secrétaire Permanent à inviter la Coopération Française et la Banque Mondiale à collaborer étroitement pour une solution commune dans l’informatisation du RCCM. Pour ce qui concerne le fonds de capitalisation constitué auprès du PNUD, le Conseil a invité le Président du Conseil à s’occuper personnellement de ce dossier au cours de son mandat.

III- PROGRAMME D’HARMONISATION DU DROIT DES AFFAIRES

Le Conseil a examiné le programme d’harmonisation du droit des affaires proposé par le Secrétaire permanent en vertu de l’article 11 du Traité OHADA. Le Conseil a délibéré sur ce point dans le souci du respect des domaines de compétence des autres organisations régionales productrices de normes supranationales. Il a tenu compte de l’évolution des besoins d’encadrement juridique des activités économiques dans nos pays et de l’objectif des pères fondateurs de garantir la sécurité juridique et judiciaire dans l’espace OHADA. Le Conseil des Ministres a autorisé, à cet effet, par une décision, le Secrétaire Permanent à mener des études préalables sur les matières nouvelles à inclure dans le champ matériel de l’OHADA et de lui en soumettre ultérieurement les résultats.

IV- MODIFICATION DU REGLEMENT N° 001/2009/CM/OHADA DU 22 MAI 2009 PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DU SECRETARIAT PERMANENT DE L’OHADA

Le Secrétaire Permanent a informé le Conseil des Ministres de la nécessité de mettre le Règlement n° 001/2009/CM/OHADA du 22 mai 2009 portant attributions et organisation du Secrétariat Permanent de l’OHADA en conformité avec le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé à Port Louis le 17 octobre 1993, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008 concernant le rattachement de l’ERSUMA au Secrétariat Permanent. Le Conseil des Ministres a amendé ledit Règlement en son article 2, (g) en précisant que le Secrétaire Permanent préside le Conseil d’Administration de l’ERSUMA.

V-MODIFICATION DU REGLEMENT N° 004/2009/CM/OHADA DU 19 DECEMBRE 2009 PORTANT STATUT REVISE DE L’ECOLE REGIONALE SUPERIEURE DE LA MAGISTRATURE (ERSUMA)

Le Règlement portant statut révisé de l’ERSUMA a fait l’objet de quelques corrections afin de le mettre en harmonie avec le Règlement N° 001/2007/CM/OHADA portant statut du personnel en ce qu’il prescrit un appel international à candidature pour le recrutement du personnel d’encadrement des Institutions de l’OHADA. Le Conseil des Ministres, constatant la conformité du projet de Règlement au Statut du personnel, l’a adopté par un Règlement modificatif. En conséquence, le Règlement n° 004/2009/CM/OHADA du 19 décembre 2009 portant statut révisé de l’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) est modifié en ses articles 7, 12, 13, 14, et 33. L’article 31 dudit Règlement est abrogé.

VI- MISE EN APPLICATION DU MANUEL DE PROCEDURES ADMINISTRATIVES, FINANCIERES ET COMPTABLES DE L’OHADA

Le Conseil des Ministres a décidé que le manuel de procédures administratives, financières et comptables de l’OHADA entrera en vigueur pour compter du 1er janvier 2012.

VII- LE PROJET D’INFORMATISATION DU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER

Le prototype de logiciel présenté par le consortium GOPA à la réunion du Conseil des Ministres à Lomé (Togo) en décembre 2010 n’est pas un modèle finalisé et immédiatement exploitable. En outre, la révision de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général et de celui portant organisation des sûretés intervenue à l’occasion de la même réunion implique une nécessaire mise à jour, de ce logiciel. En conséquence, le Secrétaire Permanent a sollicité l’autorisation du Conseil des Ministres pour se rapprocher du Groupe de la Banque mondiale et des autres partenaires de l’OHADA, à l’effet d’obtenir le financement nécessaire à la conclusion d’un contrat additionnel avec le consortium GOPA. Le Conseil des Ministres a autorisé le Secrétaire Permanent à engager les concertations nécessaires avec les partenaires intéressés pour finaliser l’informatisation du projet du fichier régional. Il a également rappelé que le Secrétaire Permanent devra inviter la Coopération Française et la Banque Mondiale à collaborer étroitement pour une solution commune dans l’informatisation du RCCM.

VIII- TRADUCTION DES ACTES DANS LES TROIS AUTRES LANGUES OFFICIELLES DE L’OHADA

S’agissant de la traduction des Actes uniformes, règlements, décisions ainsi que la jurisprudence de la CCJA dans les trois autres langues officielles de l’OHADA (l’anglais, l’espagnol et le portugais), le Secrétaire Permanent a proposé de faire valider les traductions officielles disponibles produites par les services nationaux compétents du Cameroun, de la Guinée Equatoriale et de la Guinée-Bissau. Le Conseil des Ministres, après avoir approuvé la proposition, a autorisé le Secrétaire Permanent à mettre en place un Comité chargé de valider les traductions disponibles en relation avec les services nationaux compétents de la République du Cameroun, de la République de Guinée Equatoriale et de la République de Guinée-Bissau. Il a instruit par ailleurs, le Secrétaire permanent d’explorer toutes les voies pour assurer les traductions des Actes uniformes à venir ainsi que l’ensemble des documents de l’OHADA en temps réel.

IX- SITUATION A LA CCJA ET DEMANDE D’UNE AIDE SPECIALE POUR PERMETTRE A LA COUR DE RESORBER LE STOCK DE DOSSIERS EN INSTANCE

Le Secrétaire Permanent a présenté au Conseil des Ministres le dossier de l’aide spéciale sollicitée par la CCJA pour résorber le stock de dossiers en instance. Après examen des différentes propositions soumises, le Conseil, prenant acte des effectifs renforcés et du budget arrêté au titre de l’exercice en cours, invite le Président de la CCJA à initier toutes solutions à partir des moyens à sa disposition. Après juste évaluation de cette approche, le Conseil se réserve, le cas échéant, de réexaminer cette question dans le cadre de la prochaine session budgétaire.

X- MISE EN CONFORMITE DU DROIT INTERNE AU DROIT OHADA

Le Secrétaire Permanent a rappelé à l’attention du Conseil des Ministres que conformément à l’article 5 alinéa 2 du Traité de l’OHADA, les Actes uniformes peuvent inclure des dispositions d’incrimination pour lesquelles les Etats Parties s’engagent à déterminer les sanctions pénales encourues.

Cependant, force est de constater que depuis l’entrée en vigueur des premiers Actes uniformes prévoyant des incriminations, très peu d’Etats Parties ont pris des textes de mise en conformité. Le Secrétariat Permanent se propose de mettre à la disposition des Etats parties qui le souhaitent, les textes de mise en conformité intervenus dans certains pays de l’Organisation. Le Conseil des Ministres a approuvé la proposition du Secrétaire Permanent et lui a demandé de prendre en considération tous les autres aspects des Actes uniformes qui nécessitent l’internalisation et la mise en conformité. En outre, le Conseil des Ministres a autorisé le Secrétaire Permanent à élaborer un texte modèle portant fixation du régime des sanctions pénales à proposer aux Etats Parties.

XI- DIVERS

Six points ont été inscrits au titre des divers.

1- Disponibilité du Traité consolidé

Le Secrétaire Permanent a informé le Conseil des Ministres de la disponibilité du Traité consolidé déjà envoyé dans les Etats Parties pour vulgarisation. Pour sa traduction dans les trois autres langues officielles de l’OHADA, le Conseil des Ministres a invité le Secrétaire Permanent à suivre la même démarche que celle prescrite pour la traduction des autres documents de l’Organisation.

2- Points sur les projets d’Actes uniformes relatifs au droit du travail et au droit de la consommation

2.1 - Droit du travail

Le Secrétaire Permanent a informé le Conseil des Ministres que, conformément aux instructions du Conseil des Ministres reçues à Lomé (Togo) en décembre 2010, il a envoyé, le 05 mai 2011, une correspondance aux Ministres de la justice et des finances des Etats Parties pour obtenir les conclusions des concertations poursuivies au niveau national sur le projet de texte.

La plupart des Etats Parties de l’Afrique de l’Ouest ont estimé qu’ils n’ont plus d’observations à formuler. Pour ce qui concerne les Etats Parties de l’Afrique Centrale pour lesquels une concertation est encore en cours de préparation, le Conseil des Ministres a invité le Secrétaire Permanent à relancer les Etats concernés pour accélérer la tenue de ladite concertation.

2.2 - Droit de la consommation

Le Secrétariat Permanent a informé le Conseil des Ministres qu’il a relancé les Etats Parties en vue de recueillir leurs observations sur le projet d’Acte uniforme relatif au droit de la consommation. Ce texte leur avait été communiqué le 27 octobre 2003 conformément aux dispositions des articles 6 et 7 du Traité de l’OHADA. Le Conseil des Ministres a invité le Secrétaire Permanent à organiser, dès réception des observations des Etats Parties, une réunion des Commissions Nationales OHADA pour dégager une version consensuelle du texte en question en vue de son adoption par le Conseil des Ministres.

3- Point sur la réforme des Actes uniformes

Le Conseil des Ministres a approuvé le compte rendu du Secrétaire Permanent sur l’évolution des travaux de révision de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE et de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif ainsi que la proposition d’organisation d’un séminaire technique d’examen des projets en préparation.

4- Point sur la sensibilisation en droit OHADA des entrepreneurs et milieux d’affaires de quatre pays de la CEEAC dont trois pays membres de l’OHADA

Le Secrétaire Permanent a informé le Conseil des Ministres que, dans le cadre de l’accord de partenariat entre l’OHADA et l’International Trade Center (OMC/CNUCED), deux pays ont bénéficié des actions de vulgarisation en droit OHADA. Il s’agit du Tchad (décembre 2010) et du Congo (Avril 2011). Deux autres pays (Gabon et Burundi) bénéficieront de ces actions avant la fin de l’année 2011. Le Burundi n’étant pas encore membre de l’OHADA, le Secrétaire Permanent saisira cette occasion pour y effectuer une mission officielle de promotion de notre Organisation.

5- Réunion d’évaluation à mi-parcours entre l’OHADA et les partenaires techniques et financiers.

L’OHADA a organisé le 25 septembre 2009 à N’Djamena (Tchad) une table-ronde avec ses partenaires techniques et financiers. Dans la déclaration adoptée par les participants à cette réunion, il est notamment prévu l’organisation d’une réunion d’évaluation tous les deux ans à l’initiative du Secrétariat Permanent. Le Secrétaire Permanent a informé le Conseil de l’organisation prochaine de cette réunion.

6- Volume du contentieux déféré à la CCJA

Le Conseil des Ministres s’est soucié de la disparité qui existe entre les différents Etats Parties quant au contentieux soumis à la CCJA. Après examen, le Conseil des Ministres a prescrit au Secrétaire Permanent d’examiner la forme que pourrait prendre une concertation entre la CCJA et les chefs des Juridictions suprêmes des Etats Parties pour trouver une solution à ce problème. Après lecture en plénière, le présent compte rendu a été adopté à l’unanimité par le Conseil des Ministres.

Fait à Bissau, le 17 juin 2011

Le Président (Guinée Bissau)

Mamadu Saliu JALÓ PIRES

Le Vice-Président (Bénin)

Désiré H. AIHOU

Le Premier Rapporteur

(Côte d’Ivoire )

Aly YEO

Le Deuxième Rapporteur (Congo)

M. Henri LOUNDOU