Actualité

Monsieur le Président de l’A.N.F.,

Monsieur le Président de Cercle Horizon et Cher petit frère,

Mesdames et Messieurs, les éminents professeurs,

Chers invités,

Aux noms des Notaires Africains, utilisateurs au quotidien des actes uniformes OHADA, je voudrais de prime abord féliciter les organisateurs de ce colloque.

En effet, la célérité avec laquelle ils ont pris cette initiative (moins de deux (2) mois après la réunion de Québec qui a consacré ces révisions) et la vision qu’ils ont de l’avenir de l’OHADA démontrent, s’il en est besoin, que non seulement ils suivent pas à pas la marche de l’OHADA, mais aussi et surtout, qu’ils la vive pleinement et au quotidien.

Et c’est à ce niveau qu’ils rejoignent le notariat Africain. Car, la profession judiciaire qui s’est le plus investie dans la pratique de l’OHADA et oeuvré pour sa promotion est bien le notariat et pas seulement le notariat Africain qui depuis sa création a, chaque année, organisé un séminaire ou/et un colloque sur un aspect des actes uniformes OHADA, mais aussi le notariat Français et Francophone à travers le Conseil Supérieur du Notariat et les différentes associations et fondations de droit civil et continental qui n’ont ménagé ni effort intellectuel ni effort matériel pour accompagner l’OHADA dans les différentes étapes de sa croissance.

N’est-il pas trop tôt de parler des forces et faiblesses du nouveau traité de l’OHADA ? C’est la question qu’on peut se poser puisqu’il a à peine un trimestre d’existence.

Pour analyser ses forces et faiblesses, à mon humble avis, il faudra dans un premier temps savoir si ce nouveau traité a répondu aux différentes critiques formulées par les utilisateurs et spécialistes relatives au fonctionnement des différentes structures de l’OHADA et aux divers manquements des anciens textes et dans un second temps évaluer ce qu’il y a à consolider et ce qui reste à perfectionner dans l’ouverture des nouvelles perspectives.

I - Le nouveau traité a t-il comblé les attentes ?

Les critiques les plus fréquentes adressées par les utilisateurs, les spécialistes et même le public averti, contre l’ancien traité OHADA étaient focalisées sur son fonctionnement notamment aux disfonctionnement de ses structures.

Certaines de ces critiques évoquées à « l’heureuse » réunion des forces de l’OHADA tenue à DOUALA (Cameroun) du 08 au 10 novembre 2007, quant au renforcement des organes OHADA, à l’abolition des Arrangements de N’DjAMENA au financement, à la révision du traité de Port-Louis du 17 octobre 1993 ont trouvé des réponses.

Au cours de cette importante réunion, il a été rappelé aussi bien par les exposants dont le Professeur Paul Gérard POUGOUE que les intervenants que la faiblesse de l’exécution de certaines décisions des Conseils des Ministres de l’OHADA est due à la non implication des Chefs d’Etats à la prise de ces décisions. Cette situation a été palliée par l’introduction à l’article 3 du nouveau traité de la Conférence des Chefs d’Etats et de Gouvernements et la définition de sa composition et ses attributions par l’article 27.

Les délais de publication et de communication ont été renforcés par les articles 7 à 9.

Les lourdes inquiétudes liées à la saisine de la C.C.J.A. et surtout celles suscitées par les conflits de compétence entre les juridictions nationales et la C.C.J.A. ont trouvé un début de solution par une définition plus précise des différents modes de sa saisine et une plus grande cohésion du domaine d’application à travers les articles 14 et 17.

Le désir de rendre l’E.R.SU.MA plus performant a été satisfait puisque ses activités de formation ont été renforcées par celles de perfectionnement et surtout de recherche selon la volonté exprimée dans les résolutions arrêtées par les forces vives à l’issue de la réunion précitée. La cooptation des Ministres des Finances des Etats parties dans le Conseil des Ministres figurant dans l’article 27 al. 2 est à saluer à sa juste valeur puisque leur absence et leur non implication étaient unanimement reconnues comme étant la cause de leur manque d’intérêt à « la chose OHADA». Or, l’argent étant le nerf de la guerre, leur association règlera à n’en pas douter au moins le problème de régularité des cotisations des Etats Partie. Le Secrétariat Permanent dont le rôle et les pouvoirs ont été bien redéfinis dans ce traité aura de coudées plus franches. Quant on voit ce que l’actuel Secrétariat Permanent a fait en peu de temps, on ne peut que se féliciter de cet aspect.

La redéfinition des langues de travail et le rajout de l’Espagnol et du Portugais vient rassurer les pays hispaniques et lusophones et ouvre la voie à l’élargissement.

Mais, ce tableau reluisant des modifications apportées par le nouveau traité ne cache t-il pas quelques faiblesses.

II – Les faiblesses du nouveau traité

Bien qu’ayant apporté des solutions, le traité n’a pas eu le « courage » de trancher et de résoudre définitivement certains problèmes.

C’est le cas d’abord de l’origine civiliste de l’OHADA qui est un fait indéniable qu’il fallait indiquer dans le préambule même du traité. Avec l’arrivée probable et attendue des anglophones, lusophones et des hispaniques, le rappel historique de cette origine est nécessaire pour freiner les velléités de domination et de dénaturation de ce droit par les nouveaux arrivants.

Car, si de nouveaux pays veulent adhérer au traité de l’OHADA, c’est que cette dernière est une réussite. Cela ne veut pas dire que plus tard l’OHADA ne pourrait pas emprunter tel ou tel aspects des législations des arrivants.

Il en est de même de la définition claire et précise des compétences des Cours Suprêmes Nationales et celles de la C.C.J.A.. On ne peut vouloir le « beurre et l’argent du beurre » c’est-à-dire adopter une loi supranationale et garder intacte la souveraineté nationale des Etats Parties.

La corruption qui règne dans les pays membres de l’OHADA et qui n’épargne pas la magistrature devait pousser les Chefs d’Etats à renforcer plutôt les pouvoirs de la C.C.J.A..

Bien que les « arrangements de N’djaména » aient été abolis, les critères de méritocratie dans le choix des magistrats de la C.C.J.A. et les dirigeants du Secrétariat Permanent restent inexistants.Ainsi, le nouveau traité n’a-t-il pas adopté l’appel à candidature à ces différents postes proposés par plusieurs juristes et spécialistes OHADA.

Malgré la « Déclaration de QUEBEC sur le MECANISME DE FINANCEMENT », cette dernière n’a ni fixé les ressources devant alimenter ces financements, ni donné une date butoir pour arrêter définitivement les nouvelles pistes à explorer. Ce qui ne rassure pas sur l’indépendance financière effective de l’OHADA tant souhaitée.

L’article 2 relatif à l’harmonisation n’a pas été retouché. Alors qu’il fallait recentrer l’harmonisation, qui commençait à embrasser plus le droit économique que le droit des affaires.

Le traité n’a pas non plus mis un accent particulier sur l’institutionnalisation des commissions nationales et le renforcement de leur rôle puisqu’elles sont les pierres angulaires de proposition, d’adoption et d’application des textes OHADA.

Voilà quelques imperfections et regrets que je présente, au regard du nouveau traité OHADA, qui n’en demeure pas moins une grande avancée dans la recherche de solutions aux problèmes posés et la consolidation de l’OHADA.

En attendant les résultats de la relecture et l’évaluation des actes uniformes conduites par la Banque Mondiale et auxquels le Notariat Africain joue un rôle important, nous restons, nous Notaires Africains, confiants en l’OHADA et lui prédisons un avenir radieux. Merci de votre attention.