Eclairage

Le cadre réglementaire des télécoms constitue l’un des leviers retenus par les experts en développement économique comme le préalable à l’édification des infrastructures de communications électroniques en Afrique. A cet effet, eu égard à la dimension étriquée des marchés nationaux, il a été convenu par les décideurs, qu’un programme d’harmonisation des cadres réglementaires soit mis en place. Ainsi dès le début des années 2000 se sont développées des plateformes régionales à l’échelle continentale (CEMAC, UEMOA, SADC….), susceptibles de supporter les dispositifs institutionnels et réglementaires devant accompagner l’harmonisation des règles du jeu. Ces dernières concernent notamment le rôle transitoire que peuvent jouer les ministères en charge des télécommunications et des postes, le rôle des futurs gendarmes que constituent les agences de régulation et surtout, le rôle des différents acteurs opérant sur un marché qui ne se limite plus qu’aux opérateurs et exploitants des communications électroniques, mais s’étend également aux institutions étatiques (agences en charge des TIC, télécentres communautaires…) et aux consommateurs finaux des produits et services. La convergence des technologies de l’information et de la communication, innovation phare de la dernière décennie, vient davantage rendre complexe l’encadrement juridique et réglementaire des rapports entre toutes les parties prenantes à cette révolution postindustrielle. Toutefois, plusieurs initiatives sont dans le pipeline et nous tentons ici de faire le point sur les grands axes que sous-tend l’harmonisation des réglementations nationales.

1. Les ministères en charge des télécommunications et des postes ne sont pas démantelés

Dans la plupart des pays, les ministères des postes et télécommunications ne sont pas exposés à une disparition très prochaine à l’instar de ce que l’on observe depuis la fin des années 90 dans l’Union européenne. En effet, les gouvernants estiment que les agences de régulation ne disposent pas encore d’assez de ressources pour pouvoir jouer le véritable rôle d’acteurs indépendants capables d’assurer l’application des règles de jeux. Dès lors, les ministres des télécommunications restent le point central dans l'orientation et la mise en place d'une réglementation nationale, ainsi que dans l'élaboration de son contenu. Ainsi, les observateurs constatent que la plupart des acteurs prennent désormais conscience que l'accélération du développement des services liés aux communications électroniques, passe par la définition des politiques de réglementation appropriées et harmonisées. Les MINPOSTELS comme on les nomme parfois, constituent le levier et non seulement l’autorité de tutelle, qui doit s’engager à rendre les politiques nationales de libéralisation plus cohérentes et, un signal fort pour la mise en place d'un véritable marché africain de communications électroniques. À tous les égards, les opérateurs et les utilisateurs ont surtout besoin d'un cadre légal qui fixe des règles de jeu claires, précises et réalistes dans un environnement devenu complexe en raison de la rapide évolution des TIC. Par ailleurs, en ce qui concerne les communications électroniques, la sécurité des informations, surtout celles relevant de la sécurité intérieure des biens et personnes, fait que l’on ne puisse s’empresser de déléguer aux entités régionales, l’initiative des textes applicables immédiatement sur les territoires des Etats membres.

2. Agence de régulation : une institution en charge d’assurer aux investisseurs potentiels un marché concurrentiel où la "règle du jeu" est connue

Le statut et le métier de régulateur sont encore trop récents pour s'imposer facilement entre la puissance publique et les opérateurs potentiels. Mais, dans les pays où les communications électroniques se sont vulgarisées, la compétence et l'autonomie réelle des régulateurs sont bien souvent les fondements majeurs de leur reconnaissance. En réalité, les autorités de régulation bien que consacrées comme autorités administratives indépendantes, ne disposent que d'une faible autonomie administrative. Aujourd'hui, lorsqu'il s'agit par exemple d'attribuer et de renouveler une licence pouvant intégrer la convergence des réseaux, de réglementer l'accès et les services universels, la mutualisation des infrastructures et les accords d'interconnexion, chaque État court le risque d'adopter une politique inadaptée. La disparition du monopole d’exploitation des télécoms pour les opérateurs de mobiles a pourtant dynamisé le marché de la téléphonie mobile, souvent au détriment de la téléphonie fixe. Pour exemple, on notera que l'European Competitive Telecommunications Association (ECTA), qui regroupe les opérateurs télécoms soucieux d'améliorer le cadre concurrentiel en Europe, a misé toute son autorité sur l'efficacité des régimes nationaux de régulation des télécommunications. Comme le mentionne d’ailleurs un auteur africain, dans une étude comparative sur l’efficacité des régimes de régulation publiée par l’ECTA, celle-ci varie significativement d'un pays à l'autre alors que l'ensemble des pays de l'Union Européenne sont censés tendre vers une harmonisation des législations nationales en conformité avec le cadre réglementaire européen. L’auteur ajoute que certes, les réalités ne sont pas les mêmes en Afrique, mais cet exemple permet de se rendre compte de l’ampleur de la tâche. Sur le continent, l’analyse nous pousse à observer le respect des différences (politique, économique, sociale, etc.) des uns et des autres, dans le processus d’adaptation à l’état des infrastructures de télécommunication et d’harmonisation des cadres réglementaires. Il est donc possible que la forte croissance des services de communications électroniques en Afrique ouvrira la voie à de nouveaux marchés et surtout à de nouveaux investissements et profits pour les opérateurs. Ceci, si les gouvernants veulent sérieusement s’engager dans la réduction de la fracture numérique Nord-Sud et notamment entre l’Afrique et le reste du monde.

Il convient également d’indiquer ici que, le secteur des télécommunications migre inexorablement des réseaux traditionnels actuels en Afrique vers les réseaux de la nouvelle génération qui imposent à tous les acteurs l’intégration de la convergence des technologies. Dès lors, les opérateurs historiques qui englobent désormais ceux de la téléphonie mobile, se sentent contraints d’investir dans les infrastructures susceptibles d'accompagner la convergence. Par conséquent, la principale mission de l'autorité de régulation sera d'orienter les investisseurs dans le processus décisionnel qui tend non seulement à moderniser le secteur, mais également à accompagner sa libéralisation. Le concept de régulation peut, dans ce cadre, être défini comme un dispositif institutionnel et réglementaire consistant à organiser la libéralisation du marché et l'ouverture de la concurrence des services liés aux communications électroniques à valeur ajoutée.

3. Les autres parties prenantes

Dans le cadre d’une harmonisation des législations relatives aux communications électroniques, et dans le contexte africain, il conviendra de prendre en compte les rôles cruciaux des autres acteurs. Il s’agit principalement des opérateurs et exploitants des réseaux de communications électroniques, des institutions paraétatiques et les associations des utilisateurs des services. D’ailleurs, en transposant les bonnes pratiques observées dans les pays où les communications électroniques ont pris une place importante dans la conduite des activités, l’on constate déjà en Afrique, des avancées réglementaires considérables.

3.1 Opérateurs d’infrastructures et de services : vers une licence globale ou multiservices pour les opérateurs

Dans l’optique d’une libéralisation avancée du secteur des communications électroniques, les réglementations intègrent désormais le concept de licence multiservices ou globale (selon les pays) ce qui ouvre aux opérateurs la possibilité de disposer d’une autorisation d’exploitation sur un périmètre élargi, leur permettant ainsi d’opérer sur tous les segments du marché. La licence peut être ainsi mise en compétition pour installer des infrastructures, pour exploiter et traiter des données multimédias et pour accéder à l’international sans intermédiaire.

Toutefois, il convient d’ajouter que les opérateurs sont ainsi soumis à des cahiers de charges définis selon l’orientation des gouvernements. L’opérateur global constitue dès lors l’une des illustrations de la mise en oeuvre du désengagement progressif des puissances publiques des activités liées aux communications électroniques. Qu’il s’agisse de l’opérateur global ou d’un tout autre, les principes retenus dans les textes tournent autour du respect de la transparence, de l’objectivité et de la non-discrimination. Ces principes sont généralement l’émanation de l’Union International des Télécommunications (UIT). En termes d’activités liées aux communications électroniques, on distingue en général le contenu ci-après :

* les services qui sont soumis à un régime d’autorisation, à un régime de déclaration, ainsi que ceux qui peuvent être exercés librement ;

* les procédures d’octroi d’autorisation et des procédures de déclaration ;

* ainsi que le cahier des charges (l’ensemble des droits et obligations) s’attachant à chacun de ces régimes.

3.2 Exploitants des services

Parmi les acteurs concernés par l’exploitation des services, il convient de citer notamment, les opérateurs virtuels et « call box ». Ces derniers que l’on retrouve en bordures de routes des agglomérations urbaines vendant des temps de communications. Eu égard au revenu inconsistant (puisque les opérateurs récupèrent près de 95% de leurs recettes) et aux conditions difficiles de leur travail, il serait intéressant que les autorités publiques se penchent sur un cadre réglementaire qui équilibrent les relations avec les opérateurs.

4. Les institutions paraétatiques

Il s’agit principalement des institutions appelées à assurer la continuité des services publics dans les domaines où les MINPOSTELS sont appelés à disparaître. On peut notamment citer les télécentres communautaires dont le rôle est d’assurer au niveau des petites agglomérations et des campagnes, des services de communications électroniques et de bureautiques destinés aux habitants. Le cadre d’exploitation de ce type d’institutions nécessitera immanquablement la prise en compte d’un éventail de services à valeur ajoutée subventionnée par les ressources tirées des fonds de service universel. En effet, les populations rurales en Afrique ne disposent pas de revenus suffisants pour payer les services à valeur ajoutée. Son cadre juridique devrait notamment prendre en compte plusieurs paramètres dans les cahiers de charges, tels que la précarité, le coût des communications…car, les télécentres constituent un moyen pour amener les jeunes à repeupler les zones rurales de plus en plus désertées.

5. Protection des utilisateurs des services de communications électroniques : un rôle déterminant pour assurer de bons rapports entre les opérateurs et les consommateurs

Les textes adoptés ou en voie d’adoption fixent le cadre juridique de la protection des utilisateurs de réseaux et de services de communications électroniques au sein des Etats membres d’une région économique. Ils visent, à cet effet, à garantir aux utilisateurs un certain nombre de droits, en termes de respect de la vie privée, de qualité et de permanence des services, des informations, de traitement des données à caractère personnel et de protection à l’égard de la cybercriminalité. Justement, des cas de désagréments sont légion et pour protéger les consommateurs, les produits et les services de télécommunications des abus, les textes doivent commander aux agences de régulation l’organisation régulière des séminaires de sensibilisation. Dans ce cadre, en dehors du règlement des conflits entre les acteurs, il pourrait être évoquée la protection des consommateurs vis-à-vis des produits et services de communications électroniques. En effet, depuis l'arrivée de la téléphonie mobile, les plaintes des usagers sont récurrentes. Par exemple, l’on parle de facturations fantaisistes, tarifications exagérées et mauvaise qualité de services. A cet effet, l’on a pu observer la création des associations des consommateurs, qui pensent à tort ou à raison qu’il y aurait une connivence entre les agences de régulation et les entreprises de téléphonie. Or, le rôle fondamental des agences de régulation est d'impliquer les investisseurs privés dans le développement et la modernisation des infrastructures, de promouvoir un marché concurrentiel, d'assurer le développement harmonieux des activités des opérateurs et surtout de satisfaire les besoins des populations.

En guise de conclusion, il convient d’indiquer que tout n’est pas rose, tout n’est pas sombre non plus sous les ondes électromagnétiques du continent africain. On observe que du Caire au Cap, les Etats sont préoccupés par les axes abordés ci-haut et de vastes chantiers de refonte des textes vieillis sont en cours. Toutefois, l’objectif final serait de matérialiser le projet de traité instituant une Organisation Interafricaine des Communications Electroniques. Celui-ci est actuellement préparé sous l’impulsion de l’UEMOA et de la CEMAC, de leurs Etats membres et de l’ensemble des Etats d’Afrique désireux de participer à cette dynamique institutionnelle porteuse de développement économique, d’unité et d’avenir, sous la supervision de l’Union Africaine des Télécoms (UAT). Le traité devrait poser les bases institutionnelles d’un cadre légal et réglementaire unifié reposant sur une réglementation commune des communications électroniques, un Conseil des Ministres et un Comité des Régulateurs, disposant de pouvoirs normatifs élargis (primauté et applicabilité directe des actes, règlements et décisions). Cependant, aucun calendrier n’est précisé au stade actuel.