Textes officiels CEMAC
ACCORD DU 03 Août 2001 PORTANT ACCORD DE COOPERATION Entre l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires "OHADA" et La Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale "CEMAC"
L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires dénom-mée "OHADA''
Et la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale "CEMAC",
Convaincues que le renforcement des capacités de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale "CEMAC" et des Etats qui la compo-sent, constitue un moyen d'accélérer le développement de cette sous région
Convaincues de la nécessité du renforcement des efforts d'intégration et de développement économique au travers de l'harmonisation de leurs droit des affaires et de la création d'un espace juridique réglementant les activités
économiques de manière uniforme quelles que soient les frontières actuelles ;
En vue de mettre en place un cadre d'appui aux efforts de coopération régio-nale et de développer une collaboration harmonieuse et suivie tout en tenant compte des domaines de compétence et de responsabilité dévolus à chacun;
Sont convenues de ce qui suit :
TITRE I
DISPOSITIONS CENTRALES
Art. 1er — L'OHADA et la CEMAC s'engagent à s'accorder mutuellement et dans la mesure du possible, toute facilité de nature à favoriser l'accomplisse-ment de leurs missions.
TITRE II
DOMAINES VISES PAR L'ACCORD
Art. 2 — L'OHADA et la CEMAC, accordent à coopérer dans les domaines ci-après:
définition des domaines d'harmonisation du droit des Affaires
mise en oeuvre des politiques d'intégration et de coopération juridique et judiciaire entre les États membres ;
programme de formation communautaire pour l'intégration juridique des pays de l'UEAC.
Art. 3 — L'OHADA invitera la CEMAC à se faire représenter et à participer aux travaux des Conseils des Ministres ou des commissions techniques, et à participer en qualité d'observateur, aux délibérations se rapportant aux points de l'ordre du jour pouvant l'intéresser.
De son côté, la CEMAC assurera à l'OHADA les mêmes facilités de représenta- tion aux travaux de son Comité Inter- Etats, aux travaux de la session plénière de son Conseil des Ministres, et de participation en qualité d'observateur, aux délibérations se rapportant aux points de l'ordre du jour pouvant l'intéresser.
Art. 4 — L'OHADA et la CEMAC s'accordent également les plus larges facili-tés d'accès à tous documents, études, informations produits par l'une des parties et susceptibles d'intéresser l'autre partie, ainsi que leur exploitation le cas échéant, des modalités pratiques seront arrêtées d'un commun accord pour préserver le caractère confidentiel ou restreint des informations ainsi échangées.
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