Art. 1er —  Définitions

Pour l'application du présent Accord, on entend par :

Etat membre : tout Etat membre de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale ;

Espace Aérien Communautaire : l'espace géographique exclusif, constitué par l'ensemble des territoires des Etats membres de la communauté .

Cabotage: exploitation des services aériens entre deux ou plusieurs points d'un Etat par une compagnie aérienne d'un autre Etat membre.

Services agrées : services aériens au sens de la Convention de Chicago sur des routes spécifiés ;

Entreprise désignée: toute entreprise de transport aérien désignée par un Etat membre de la Communauté conformément aux dispositions de l'article 4.

Art. 2 —  Objet

Le présent Accord fixe les conditions et modalités d'exploitation des services aériens intra-communautaires aux fins de:

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permettre une meilleure desserte de la Communauté ;

-

promouvoir les relations économiques et commerciales entre les Etats membres de la Communauté ;

-

prévenir les mesures susceptibles de porter préjudice au développement du transport aérien entre les Etats ;

-

encourager la mise en œuvre des mesures préventives en matière de supervision de la sécurité des vols; et

-

favoriser la coopération technique et commerciale entre les compagnies aériennes.

Art. 3 —  Champ d'application.

Le présent Accord s'applique au transport aérien commercial; il ne concerne ni le transport militaire , ni les charters. Il s'impose aux Etats membres et à leurs entreprises désignées, dont la liste est tenue par le Secrétariat Exécutif de la Communauté. Il respecte la primauté des Conventions, des Traités et des Accords internationaux ou multilatéraux en matière d'aviation civile et de transports aériens.

Tout ce qui n'est pas explicitement réglementé par le présent accord reste régi par les lois et règlements nationaux .