Journal officiel de la Côte d'Ivoire
ACCORD du 18 Mars 2016 entre le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire et la Banque européenne d'Investissement (BEI) relatif à l'établissement de la Représentation régionale de la Banque européenne d'Investissement en République de Côte d'Ivoire.
Le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire (ci-après « le Gouvernement »), et la Banque européenne d'Investissement (ci-après « la BEI ».), organisme international doté de la personnalité juridique et constitué par le Traité instituant la Communauté européenne signé à Rome le 25 mars 1957, aujourd'hui intitulé Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dont les membres sont les Etats membres de l'Union européenne ;
Désireux de renforcer les relations existantes entre les deux parties et faciliter la réalisation des objectifs poursuivis au titre des Accords de Coopération ACP - Union européenne ;
Désireux de définir les conditions relatives à l'établissement, sur le territoire de la République de Côte d'Ivoire, d'une représentation régionale de la BEI (ci-après dénommée « la Représentation régionale ») ;
Considérant que le Gouvernement reconnaît l'importance d'établir une représentation locale de la BEI sur son territoire dans le contexte du mandat exercé au titre de l'Accord de Cotonou (et de toute autre convention le remplaçant) et dans le but de stimuler la croissance économique et le développement social des pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ;
Considérant que l'établissement de la Représentation régionale s'inscrit dans le même cadre juridique dont bénéficie la Délégation représentation de l'Union européenne déjà installée en République de Côte d'Ivoire ;
Désireux en conséquence de régler et de fixer, dans le cadre du présent accord, les questions relatives à l'établissement et au fonctionnement de la Représentation régionale en République de Côte d'Ivoire, et de définir les privilèges et immunités nécessaires à l'exécution de ses missions ;
sont convenus de ce qui suit :
Art. 1 — Aux fins du présent accord :
a) le terme « agents de la Représentation régionale » désigne le chef de la Représentation régionale ainsi que tout autre agent expatrié et affecté par la Banque auprès de la Représentation régionale conformément à ses dispositions, et qui occupe un poste permanent au sein de la Représentation régionale et lui consacre toute son activité professionnelle ;
b) le terme « archives de la Représentation régionale » renvoie aux dossiers, correspondances, documents et tous autres articles, y compris les manuscrits, images fixes ou mobiles et enregistrements de films, programmes informatiques contenant des données appartenant ou détenues par la Représentation régionale ou pour le compte de celle-ci ;
c) le terme « biens et avoirs de la Représentation régionale» signifie tous les biens et avoirs dont la gestion ou l'utilisation est conférée par la Banque à la Représentation régionale ;
d) le terme «famille » désigne le conjoint, les enfants à charge de moins de 21 ans ainsi que les enfants à charge de moins 24 ans poursuivant des études ;
e) le terme «représentation » désigne le Bureau principal établi à Abidjan pour la représentation régionale de la Banque en République de Côte d'Ivoire, ainsi que tout autre bureau ou représentation susceptible d'être ouvert par la Banque en territoire ivoirien avec le consentement du Gouvernement ;
f) le terme « organes de direction de la Banque » désigne le Conseil des Gouverneurs, le Conseil d'Administration et le Comité de direction ;
g) le terme « Locaux de la Représentation Régionale » signifie l'immeuble, les annexes et le terrain utilisés pour les besoins officiels de la Représentation régionale, y compris la résidence du chef de la Représentation régionale de la Banque en République de Côte d'Ivoire, ainsi que les bâtiments ou les parties de bâtiments qui, quel qu'en soit le propriétaire, sont utilisés exclusivement aux fins de la Représentation régionale ;
h) le terme « personnel de la Représentation régionale » désigne les employés au service de la Représentation régionale recrutés localement.
Art. 2 — 1. Le Gouvernement consent à l'établissement, sur le territoire ivoirien, d'une Représentation régionale de la BEL La Représentation régionale sera chargée d'assurer les activités de la BEI en la République de Côte d'Ivoire ainsi que dans les pays de l'Afrique de l'Ouest y inclus la Mauritanie.
2. La Représentation Régionale sera chargée, pour l'essentiel, d'assurer les activités découlant de l'Accord de Cotonou (ou de toute autre convention le remplaçant) et, de manière générale, de réaliser les objectifs de la BEI.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement