PRÉAMBULE

L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires Ci-après dénommé l'OHADA représentée par le Secrétaire Permanent

D'une part

et

Le Gouvernement de la République da BENIN

ci-Après désigné le "GOUVERNEMENT", Représenté par le ministre des affaires Etrangères et de la coopération.

D'autre part,

Considérant que l'appartenance à la Zone franc , facteur de stabilité économique et monétaire constitue un atout majeur pour la réalisation progressive de l'intégration économique des Etats -Parties au Traité relatif à l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des affaires (OHADA) signé à Port - Louis le 17 octobre 1993

Considérant que la réalisation de cet objectif qui doit d'ailleurs être poursuivi dans un cadre africain plus large, suppose la mise en place dans les Etats - Parties d'un Droit des Affaires harmonie, simple, moderne et adapté, afin de faciliter l'activité des entreprises ;