LE COMITE DE DIRECTION DE L'UNION DOUANIERE

ET ECONOMIQUE DE L'AFRIQUE CENTRALE

Vu le Traité instituant une Union Douanière et Economique de l'Afrique centrale, signé le 8 Décembre 1964 à Brazzaville ainsi que les textes modificatifs subséquents;

Vu l'Acte N° 4/65-UDEAC-42 du 14 Décembre 1965 du Conseil des Chefs d'Etat fixant les conditions et délais d'exécution des Actes et Décisions du Conseil des Chefs d'Etat et du Comité de Direction, modifié par les textes subséquents;

Vu l'Acte n° 7/65-UDEAC-36 du 14 Décembre 1965 portant fixation du Tarif des douanes, ainsi que les textes modificatifs subséquents;

Vu l'Acte N° 8/65-UDEAC-37 du 14 Décembre 1965 portant adoption du Code des douanes de l'UDEAC, ainsi que les textes modificatifs subséquents;

Vu l'Acte N° 12/65-UDEAC-34 du 14 Décembre 1965 réglementant le régime de la Taxe Unique en UDEAC, ainsi que les textes modificatifs subséquents;

Vu l'Acte N° 14/69-UDEAC-105 du 22 Décembre 1969 portant harmonisation de l'Impôt sur le Chiffre d'Affaires Intérieur, modifié par les textes subséquents;

Vu la Décision n° 14/88-UDEAC-556 du 8 Décembre 1988 donnant mandat au Secrétariat Général pour multiplier les contacts et approfondir les discussions sur le PAS Régional;