Textes officiels CEMAC
ACTE N° 1/96-UDEAC-556-CD-58 Modifiant l'article 7 de l'Acte N° 1/92-UDEAC-556-CD-SE1 du 30 Avril 1992 portant adoption de la TCA et du Droit d'Accise en UDEAC
LE COMITE DE DIRECTION DE L'UNION DOUANIERE ET ECONOMIQUE DE L'AFRIQUE CENTRALE
Vu le Traité instituant une Union Douanière et Economique de l'Afrique centrale, signé le 8 Décembre 1964 à Brazzaville ainsi que les textes modificatifs subséquents ;
Vu l'Acte n° 4/65-UDEAC-42 du 14 Décembre 1965 du Conseil des Chefs d'Etat fixant les conditions et délais d'exécution des Actes et Décisions du Conseil des Chefs d'Etat et du Comité de Direction, modifié par les textes subséquents ;
Vu l'Acte N° 1/92-UDEAC-556-CD-SE1 du 30 Avril 1992 portant adoption de la TCA et du Droit d'Accise en UDEAC ;
Vu le rapport des Experts ;
En sa séance du 10 Décembre 1996 ;
A D O P T E
L'Acte dont la teneur suit :
Art. 1er — L'article 7 de l'Acte N° 1/92-UDEAC-556-CD-SE1 du 30 Avril 1992 est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de :
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