Textes officiels CEMAC
ACTE N° 1/97-CD-1068-CD-59 Portant agrément des Professionnels Libéraux de la Comptabilité
LE COMITE DE DIRECTION DE L'UNION DOUANIERE ET ECONOIQUE DE L'AFRIQUE CENTRALE.
Vu le Traité instituant une Union Douanière et Economique de l'Afrique Centrale, signé le 8 Décembre 1964 à BRAZZAVILLE ainsi que les textes modificatifs subséquents ;
Vu l'Acte n° 4/65-UDEAC-42 du 14 Décembre 1965 du Conseil des Chefs d'Etat fixant les condi-tions et délais d'exécution des Actes et Décisions du Conseil des Chefs d'Etat et du Comité de Direction, modifié par les textes subséquents
Vu l'Acte n° 4/70 -UDEAC-133 du 17 Novembre 1970 portant statut des Experts Comptables et des Comptables Agréés notamment en ses articles 18 et 20, et les textes modificatifs subséquents;
Vu les demandes des intéressés,
Vu les lettres de saisi-, du Ministre d'Etat Chargé de l'Economie et des Finances du Cameroun sous les n°s 01029/MINEFI/DIILC/RI, 01030/MINEFI/DI/LC/RI et 01031/MINEFI/DI/LCIRI
Vu la lettre de saisine du Ministre Délégué, Chargé du Budget et de la Coordination des Régies du Congo sous le n° 1640/MDBCR du 27 Décembre 1996
Vu le rapport des experts sur l'affaire n° 1068/37 recommandant l'agrément des intéressés au Co-mité de Direction,
En sa séance du 29 Juillet 1977
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