LE CONSEIL DES CHEFS D'ETAT DE L'UNION DOUANIERE ET ECONOMIQUE DE L'AFRIQUE CENTRALE,

Vu le Traité instituant une Union Douanière et Économique de l'Afrique Centrale, signé le 8 dé-cembre 1964 à Brazzaville ainsi que les textes modification subséquents

Vu l'Acte n° 4/65-UDEAC-42 du 14 décembre 1965 du Conseil des Chefs d'Etat fixant les condi-tions et délais d'exécution des Actes et Décisions du Conseil des Chefs d'Etat et du Comité de Direction, modifié par les textes subséquents

Vu l'Accord des Chefs d'Etat signé le 19 Dé-cembre 1981 à Libreville portant création de PISTA

Vu l'Acte n° 4/81-UDEAC-286 du 19 décembre 1981 portant adoption des Statuts de l'ISTA modifié par les textes subséquents,

Vu l'Acte n° 1/94-ISTA-376 du 16 Mars 1994 portant modification de la structure organique de ISTA

Vu la Résolution n° 167/98/CA-ISTA-du 19 Jan-vier 1998 Approuvant et rendant exécutoire le budget de l'ISTA pour la période allant du 1er janvier au 31 Décembre 1998;

Sur proposition du Conseil d'Administration de l'ISTA tenu à Libreville le 19 Janvier 1998

En sa séance du 5 Février 1998 ADOPTE