Textes officiels CEMAC
ACTE N° 1/98-UDEAC-853-CD-60 Relatif aux Conventions conclues en matière de recherche, d'exploration, de production et de transport des hydrocarbures bruts
LE COMITE- DE DIRECTION DE L'UNION DOUANIERE ET ECONOMIQUE DE L'AFRIQUE CENTRALE
VU le Traité instituant une Union Douanière et Economique de l'Afrique Centrale, signé le 8 Dé-cembre 1964 à Brazzaville, ainsi que les textes modi-ficatifs subséquents
VU l'Acte n° 4/65-UDEAC-42 du 14 Décembre 1965 du Conseil des Chefs d'Etat fixant les condi-tions et délais d'exécution des Actes et Décisions du Conseil des Chefs d'Etat et du Comité de Direction, et par les textes modificatifs subséquents
En sa séance d 21 Janvier 1998; ADOPTE
L'Acte dont la teneur suit:
Art. 1er — Le Comité de Direction de l'UDEAC prend acte, nonobstant les dispositions de la Réforme Fiscalo-douanière des engagements pris par chaque Etat membre de l'Union dans le cadre des Conventions conclues pour les activités de recherche, d'exploration, de production et de transport des hydrocarbures bruts.
Art. 2 — Le présent Acte qui prend effet pour compter de la date de signature, sera enregistré, publié au Jour-nal Officiel de l'Union, dans les Etats membres, et com-muniqué partout où besoin sera./-
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