LE COMITE DE DIRECTION DE L'UNION DOUANIERE ET ECONOMIQUE DE L'AFRIQUE CENTRALE

VU le Traité instituant une Union Douanière et Economique de l'Afrique Centrale, signé le 8 Dé-cembre 1964 à Brazzaville ainsi que les textes modifi-catifs subséquents;

VU l'Acte n° 4/65-UDEAC-42 du 14 Décembre 1965 du Conseil des Chefs d'Etat fixant les conditions et délais d'exécution des Actes et Décisions du Conseil des Chefs d'Etat et du Comité de Direction, modifié par les textes subséquents;

VU l'Acte n° 8/65-UDEAC-37 du 14 Décembre 1965 portant adoption du Code des Douanes de l'UDEAC, ainsi que les textes modificatifs subséquents

VU l'Acte n° 31/81-CD-1220 du 14 Décembre 1981 portant modification de l'Acte n° 114/69-CD-769 fixant le Statut de Commissionnaires en Douanes Agréés;

VU la nécessité,

En sa séance du 21 Janvier 1996;

ADOPTE

l'Acte dont la teneur suit :