Textes officiels CEMAC
ACTE N° 12/98-UDEAC-1509-CD-60 Portant agrément en qualité de Commissionnaire en Douanes de la Société APRETRAC à Libre-ville
LE COMITE DE DIRECTION DE L'UNION DOUANIERE ET ECONOMIQUE DE L'AFRIQUE CENTRALE
VU le Traité instituant une Union Douanière et Economique de l'Afrique Centrale, signé le 8 Dé-cembre 1964 à Brazzaville ainsi que les textes modi-ficatifs subséquents,
VU l'Acte n° 4/65-UDEAC-42 du 14 Décembre 1965 du Conseil des Chefs d'Etat fixant les condi-tions et délais d'exécution des Actes et Décisions du Conseil des Chefs d'Etat et du Comité de Direction, modifié par les textes subséquents;
VU l'Acte n° 8/65-UDEAC-37 du 14 Décembre 1965 portant adoption du Code des Douanes de l'UDEAC, ainsi que les textes modificatifs subsé-quents
VU l'Acte n° 31/81-CD-1220 du 14 Décembre 1981 portant modification de l'Acte n° 114/69-CD-769 fixant le Statut de Commissionnaires en Douanes Agréés;
VU la nécessité
En sa séance du 21 Janvier 1998 ; ADOPTE :
l'Acte dont la teneur suit :
Art. 1er — L'agrément en qualité de Commission-naire en Douane est accordé sous le N° 113 du registre matricule de la profession ouvert au siège de l'Union à la Société APRETRAC B.P. 4542 LIBRE-VILLE, République Gabonaise
Cet agrément est valable pour toutes les opéra-tions de dédouanement à effectuer dans tous les bureaux installés sur toute l'étendue de la Répu-blique Gabonaise.
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