Textes officiels CEMAC
ACTE N° 14/98-UDEAC-1509-CD-60 Portant agrément en qualité de Commissionnaire en Douanes de la Société Transit Tchadienne (SOTRANS) à N'Djaména
LE COMITE DE DIRECTION DE L'UNION DOUANIERE ET ECOMOMIQUE DE L'AFRIQUE CENTRALE
VU le Traité instituant une Union Douanière et Economique de l'Afrique Centrale, signé le 8 Décembre 1964 à Brazzaville ainsi que les textes modificatifs subséquents;
VU l'Acte n° 4/65-UDEAC-42 du 14 Décembre 1965 du Conseil des Chefs d'Etat fixant les conditions et délais d'exécution des Actes et Décisions du Conseil des Chefs d'Etat et du Comité de Direction, modifié par les textes subséquents;
VU l'Acte n° 8/65-UDEAC-37 du 14 Décembre 1965 portant adoption du Code des Douanes de l'UDEAC, ainsi que les textes modificatifs subséquents;
VU l'Acte n° 31/81-CD-1220 du 14 Décembre 1981 portant modification de l'Acte n° 114/69-CD-769 fixant le Statut de Commissionnaires en Douanes Agréés;
VU la nécessité;
En sa séance du 21 Janvier 1998 ADOPTE
l'Acte dont la teneur suit:
Art. 1er — L'agrément en qualité de Commissionnaire en Douane est accordé sous le N° 115 du registre matricule de la profession ouvert au siège de l'Union à la Société Transit Tchadienne B.P. 243 N'Djamena, Répu-blique du Tchad.
Cet agrément est variable pour toutes les opérations de dédouanement à effectuer dans tous les bureaux installés sur toute l'étendue de la République du Tchad.
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