LE COMITE DE DIRECTION DE L'UNION DOUANIERE ET ECONOMIQUE DE L'AFRIQUE CENTRALE ;

VU le Traité instituant une Union Douanière et Economique en Afrique Centrale, signé le 8 Décembre 1964 à BRAZZAVILLE ainsi que les textes modificatifs subséquents ;

VU l'Acte n° 4/65-UDEAC-42 du 14 Décembre 1965 du Conseil des Chefs d'Etat fixant les conditions et délais d'exécution des Actes et Décisions du Conseil des Chefs d'Etat et du Comité de Direction, modifié par les textes subséquents ;

VU l'Acte n° 13/65-UDEAC-35 du 14 Décembre 1965 du Conseil des Chefs d'Etat fixant les conditions d'application de l'article 241 du Code des Douanes de l'UDEAC, ainsi que les textes modificatifs subséquents ;

VU l'Acte n° 2/92-UDEAC-556-CD-SE1 du 30 Avril 1994 portant révision de l'Acte n° 13/65-UDEAC-35 du 14 Décembre 1965 fixant les conditions d'application de l'article 241 du Code des Douanes de l'UDEAC ;

VU la Convention Internationale signée à CHICAGO le 7 Décembre 1944 et entrée en vigueur le 25 Mars 1947 ;

VU l'Accord de Florence adopté par la Conférence Générale de l'UNESCO en 1950 et le Protocole annexe de cet Accord adopté à NAIROBI en 1976 ;

VU la nécessité ;

En sa séance du 1er Juillet 1996,