LE COMITE DE DIRECTION DE L'UNION DOUANIERE ET ECONOMIQUE DE L'AFRIQUE CENTRALE

VU le Traité instituant une Union Douanière et Economique de l'Afrique Centrale, signé le 8 Décembre 1964 à BRAZZAVILLE ainsi que les textes modificatifs subséquents ;

VU l'Acte 4/65-UDEAC-42 du 14 Décembre 1965 du Conseil des Chefs d'Etat fixant les conditions et délais d'exécution des Actes et Décisions du Conseil des Chefs d'Etat et du Comité de Direction, modifié par les textes modificatifs subséquents ;

VU l'Acte 13/65-UDEAC-35 du 14 décembre 1965 du Conseil des Chefs d'Etat fixant les conditions d'application de l'article 241 du Code des Douanes de l'UDEAC, ainsi que les textes modificatifs subséquents ;

VU la Décision n° 1/91-UDEAC-556-CE-27 du 06 décembre 1991 du Conseil des Chefs d'Etat portant convocation d'une session extraordinaire du Comité de Direction ;

VU l'urgence ;

En sa séance extraordinaire du 30 avril 1992 ;

ADOPTE

L'Acte dont la teneur suit :