Textes officiels CEMAC
ACTE N° 2/96-UDEAC-556-CD-58. Modifiant l'article 1er de l'Acte 6/93-UDEAC-556-CD-SE1 fixant les fourchettes de taux de la TCA et de Droit d'Accise
LE COMITE DE DIRECTION DE L'UNION DOUANIERE ET ECONOMIQUE DE L'AFRIQUE CENTRALE.
Vu le Traité instituant une Union Douanière et Economique en Afrique Centrale, signé le 8 Décembre 1964 à Brazzaville, ainsi que les textes modificatifs subséquents ;
Vu l'Acte n° 8/65-UDEAC-37 du 14 Décembre 1965 fixant les conditions d'exécution des Actes et Décisions du Conseil des Chefs d'Etat et du Comité de Direction, modifié par les textes subséquents ;
Vu l'Acte N° 1/92-UDEAC-556-CD-SE1 du 30 Avril 1992 portant adoption d'une taxe sur le chiffre d'Affaires et du Droit d'Accise en UDEAC ;
Vu l'Acte n° 6/93-UDEAC-556-CD-SE1 du 21 Juin 1993 fixant les fourchettes de taux de la TCA et du Droit d'Accise ;
ADOPTE
L'Acte dont la teneur suit :
Art. 1er — L'article 1er de l'Acte n° 6/93-UDEAC-556-CD-SE1 du 21 Juin 1993 est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de :
Art. 1er — Les fourchettes de taux de la TCA sont fixées ainsi qu'il suit :
Taux réduit : 3 à 6 %
Taux normal : 7 à 18 %.
Lire :
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