Textes officiels CEMAC
ACTE N° 2/97-UDEAC-1503-CD-59 Modifiant et complétant les dispositions de l'ar-ticle 12 de l'Acte n° 31/81-CD-1220 du 14 Dé-cembre 1981 fixant le Statut des Commission-naires en Douane Agréés
LE COMITE DE DIRECTION DE L'UNION DOUANIERS ET ECONOMIQUE DE L'AFRIQUE CENTRALE
VU le Traité instituant une Union Douanière et Economique de l'Afrique centrale, signé le 8 Dé-cembre 1964 à Brazzaville ainsi que les textes modi-ficatifs subséquents;
VU l'Acte n° 4/65-UDEAC-42 du 14 Décembre 1965 du Conseil des Chefs d'Etat fixant les condi-tions et délais d'exécution des Aces et Décisions du Conseil des Chefs d'Etat et du Comité de Direction, modifié par les textes subséquents;
VU l'Acte n° 114/69-CD-769 du 19 Décembre 1969 fixant le Statut des Commissionnaires en Douane Agréés
VU Acte n° 31/81-CD-1220 portant modification de l'Acte n° 114/69-CD-769 fixant le Statut des Commissionnaires en Douane Agréés;
VU la nécessité
En sa séance du 29 Juillet 1997; ADOPTE
l'Acte dont la teneur suit
Art. 1er — Les dispositions de l'article 12 de l'Acte n° 31/81-CO-1220 du 14 Décembre 1981 sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit
Au lieu de: ARTICLE 12.
L'extension d'agrément dans l'Etat d'implantation initial ou dans un autre Etat membre est accordée par Décision du Secrétaire Général de l'UDEAC après avis du Comité Consultatif National "
Lire : ARTICLE 12
L'extension d'agrément dans l'Etat d'implantation initial est accordée par le Secrétaire Général de l'UDEAC après avis du Comité Consultatif National En ce qui concerne l'extension dans un autre Etat membre, il est accordé par le Secrétaire Général de l'UDEAC après avis du Comité Consultatif National du pays d'extension".
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