LE CONSEIL DES CHEFS D'ETAT DE L'UNION DOUANIERE ET ECONOMIQUE DE L'AFRIQUE CENTRALE,

Vu le Traité instituant une Union Douanière et Economique de l'Afrique Centrale, signé le 8 dé-cembre 1964 à Brazzaville ainsi que les textes modi-ficatifs subséquents;

Vu l'Acte n° 4/65-UDEAC-42 du 14 Décembre 1965 du Conseil des Chefs d'Etat fixant les condi-tions et délais d'exécution des Actes et Décisions du Conseil des Chefs d'Etat et du Comité de Direction, modifié par les textes subséquents ;

Vu l'Accord portant création de l'Institut Sous-régional de Statistique et d'Economie Appliquée (ISSEA); signé le 19 Décembre 1984 à Brazzaville

Vu l'Acte n° 1/94-ISSEA-204 du 16 Mars 1994 portant modification des Statuts de l'Institut Sous-régional de Statistique et d'Economie Appliquée (ISSEA); adoptés par Acte n° 24/87-UDEAC-204 du 18 Décembre 1987

Sur proposition du Conseil d'Administration de l'IS-SEA tenu à Libreville le 19 Janvier 1998 ;

En sa séance du 5 Février 1998 ADOPTE

L'acte dont la teneur suit: