Textes officiels CEMAC
ACTE N° 2/98-UDEAC-603-CD-60 Portant adoption de la réglementation sur l'Eva-luation en Douane en UDEAC.-
LE COMITE DE DIRECTION DE L'UNION DOUANIERE ET ECONOMIQUE DE L'AFRIQUE CENTRALE
VU le Traité instituant une Union Douanière et Economique de l'Afrique Centrale, signé le 8 Dé-cembre 1964 à Brazzaville ainsi que les textes modi-ficatifs subséquents;
VU l'Acte n° 4/65-UDEAC-42 du 14 Décembre 1965 du Conseil des Chefs d'Etat fixant les condi-tions et délais d'exécution des Actes et Décisions du Conseil des Chefs d'Etat et du Comité de Direction, modifié par les textes subséquents;
VU l'Acte n° 8/65-UDEAC-37 du 14 Décembre 1965 portant adoption du Code des Douanes de l'UDEAC, ainsi que les textes modificatifs subsé-quents,
VU L'Accord sur l'évaluation en douane du GATT de 1994,
VU la nécessité
En sa séance du 21 Janvier 1998 ; ADOPTE
l'Acte dont la teneur suit:
Art. 1er — Est adoptée la Réglementation sur l'évalua-tion en douane en UDEAC annexé au présent Acte.
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