Textes officiels CEMAC
ACTE N° 3/96-UDEAC-1496-CD-57 DU 01 Juillet 1996 - PORTANT CREATION D'UN CORPS PROFESSIONNEL DES DOUANES ET FIXANT LE STATUT DES EXPERTS EN DOUANE AGREES
LE COMITE DE DIRECTION DE L'UNION DOUANIERE ET ECONOMIQUE DE L'AFRIQUE CENTRALE;
VU le Traité instituant une Union Douanière et Economique de l'Afrique Centrale signé le 8 Décembre 1964 à Brazzaville ainsi que les textes modificatifs subséquents;
VU l'Acte n° 4/65-UDEAC-42 du 14 Décembre 1965 du Conseil des Chefs d'Etat fixant les conditions et délais d'exécution des Actes et Décisions du Conseil des Chefs d'Etat et du Comité de Direction, modifié par les textes subséquents
VU l'Acte n° 8/65-UDEAC-37 du 14 Décembre 1965 portant adoption du Code Des Douanes de l'UDEAC, ainsi que les textes modificatifs subséquents;
VU l'Acte n° 31/81-CD-1220 du 14 Décembre 1981 portant modification de l'Acte n° 114/CD-769 du 19 Décembre 1969 fixant le Statut des Commissionnaires en Douane Agréés;
VU la nécessité :
En sa séance du 1er Juillet 1996 ;
ADOPTE
L'Acte dont la teneur suit:
STATUT DES EXPERTS EN DOUANES AGREES EN UDEAC
Chapitre l
DISPOSITIONS GENERALES
Art. 1er — Est expert en Douane agréé au sens du présent Acte, celui qui fait profession habituelle de Conseiller à la fois les administrations des douanes, les opérateurs économiques et les usagers du service.
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