Textes officiels CEMAC
ACTE N° 3/97-UDEAC-556-CD-59 portant modification de l'article 10 de l'Acte n° 1/92-UDEAC-556-CD-SE1 du 30 Avril 1992 por-tant adoption de la TCA et du Droit d'Accise en UDEAC.-
LE COMITE DE DIRECTION DE L'UNION DOUANIERE ET ECONOMIQUE DE L'AFRIQUE CENTRALE
VU le Traité instituant une Union Douanière et Economique de l'Afrique Centrale, signé le 8 Dé-cembre 1964 à Brazzaville ainsi que les textes modi-ficatifs subséquents ; -
VU l'Acte n° 4/65-UDEAC-42 du 14 Décembre 1965 du Conseil des Chefs d'Etat fixant les condi-tions et délais d'exécution des Actes et Décisions du Conseil des Chefs d'Etat et du Comité de Direction, modifié par les textes subséquents;
VU l'Acte n° 1/92-UDEAC-556-CD-SE1 du 30 Avril 1992 du Conseil des Chefs d'Etat portant adoption d'une Taxe sur le Chiffre d'affaires et du Droit d'Accise en UDEAC ;
VU l'Acte n° 5/93-UDEAC-556-CD-SE1 du 21 Juin 1993 arrêtant les listes respectives de biens exonérés de TCA, soumis au taux réduit de TCA, susceptibles d'être soumis au Droit d'Accise ; -
VU l'Acte n° 1/96-UDEAC-556-CD-58 du 10 Dé-cembre 1996 modifiant l'article 7 de l'Acte n° 1/92-UDEAC-556-CD-SE1 du 30 Avril 1992 ;
En sa séance du 29 Juillet 1997 ADOPTE
l'Acte dont la teneur suit :
Art. 1er — L'article 10 de l'Acte n° 1/92-UDEAC-556-CD-SEI du 30 Avril 1992 est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de:
En ce qui concerne les livraisons de biens et les prestations de services effectuées sur le territoire d'un Etat membre, la base d'imposition à la TCA ou au Droit d'Accise est constituée, selon le cas:
Pour les livraisons des biens, par toutes sommes ou avantages, par toutes valeurs, biens ou services re-çus ou à recevoir par le fournisseur en contrepartie de la livraison à la sortie d'usine;
pour les prestations de services, par toutes les sommes et les avantages reçus et, le cas échéant, par la valeur des biens consomptibles pour l'exécution des services;
pour les échanges par la valeur des produits re-çus en parement du bien livré, augmentée, le cas échéant, du montant de le soulte encaissée ou convenue;
pour les travaux immobiliers, parle montant des marchés, mémoires ou factures;
S'agissant des livraisons à soi- même, (a base d'imposition est constituée :
par le prix d'achat hors taxe des biens achetés et utilisés en l'état
par le coût de revient des biens extraits, fabriqués ou transformés
Lire :
En ce qui concerne les livraisons de biens et les prestations de services effectuées sur le territoire dans l'Etat membre, la base d'imposition a le TCA ou au Droit d'Accise est constituée, selon le cas:
- Pour les livraisons des biens, par toutes sommes aux avantages, par toutes valeurs, biens ou se
rvices reçus ou à recevoir en contrepartie de la livraison;
- pour les prestations de services, par toutes les sommes et les avantages reçus et, le cas échéant. par la valeur des biens consomptibles pour l'exécu-tion des services,
- pour les échanges, par la valeur des produits reçus en paiement du bien livré, augmentée, le cas échéant, du montant de la solde encaissée ou convenue;
- pour les travaux immobiliers, par le montant des marchés, mémoires ou factures.
S'agissant des livraisons à soi-même, la base d'imposition est constituée:
par le prix d'achat hors taxe des biens achetés et utilisés en l'état,
par le coût de revient des biens extraits, fabriqués ou transformés
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