Art. 1er —  Sont considérées comme Commissionnaires en douane agréés et soumis comme tels aux prescriptions édictées par les articles 114 et 121 du Code des Douanes, toutes personnes physiques ou morales faisant profession d'accomplir pour autrui les formalités douanières concernant la déclaration en détail des marchandises, que cette profession soit exercée à titre principal ou qu'elle constitue le complément normal de l'activité principale.

Art. 2 —  Les sociétés doivent obtenir l'agrément pour elles-mêmes et pour toute personne habilitée à les représenter.

Art. 3 —  Tout Commissionnaire en douane agréé doit posséder dans l'État où il est appelé à exercer sa profession, un établissement dans lequel seront conservés les documents visés par l'article 118 du Code des Douanes.

Art. 4 —  Les personnes physiques ou morales étrangères à l'Union peuvent être admises à exercer dans l'Union la profession de Commissionnaire en douane dans les conditions prévues au présent acte sous réserve que dans le pays auquel elles ressortissent, les personnes physiques ou morales originaires d'un des États de l'Union bénéficient en droit et en fait de la même faculté.