Art. premier —  Est expert comptable ou réviseur comptable au sens du présent texte celui qui profession habituelle de réviser et d'apprécier les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail. Il est également habilité à attester la régularité et sincérité des bilans et des comptes de résultats.

L'expert-comptable peut aussi organiser les comptabilités et analyse par les procédés de la technique comptable, la situation et le fonctionnement des entreprises sous leurs différents aspects économique, juridique et financier.

Art. 2 —  Nul ne peut porter le titre d'expert comptable, ni en exercer la profession, sauf application des articles 17,18 et19 ci-après, s'il n'est préalablement autorisé par une décision du comité de Direction de l'U.D.E.A.C.

Pour être autorisé à exercer la profession en qualité d'expert comptable, il faut remplir les conditions suivantes :

1°

Etre citoyen d'un Etat-membre de l'union ;

2°

Jouir de ses droits civils ;

3°

N'avoir subit aucune condamnation criminelle ou correctionnelle de nature à entacher son honorabilité et notamment aucune de celles visées par la réglementation en vigueur relative à l'interdiction du droit de gérer et d'administrer les sociétés ;

4°

Etre âgé de vingt-cinq ans au moins ;

5°

Etre titulaire du diplôme d'expertise comptable ou d'un diplôme comptable équivalent ou reconnu par les autorités compétentes de l'Etat dont il relève ;

6°

présenter garanties de moralités jugées nécessaires par les autorités compétentes .