LE CONSEIL DES CHEFS D'ETAT DE L'UNION DOUANIERE ET ECONOMIQUE DE L'AFRIQUE CENTRALE

VU le Traité instituant une Union Douanière et Econo-mique de l'Afrique Centrale, signé le 8 Décembre 1964 à BRAZZAVILLE ainsi que les textes modifica-tifs subséquents

VU l'Acte n° 4165-UDEAC-42 du 14 Décembre 1965 du Conseil des Chefs d'Etat fixant les condi-tions et délais d'exécution des Actes et Décisions du Conseil des Chefs d'Etat et du Comité de Direction, modifié par les textes subséquents;

VU l'Acte n° 20/87-UDEAC-475 du 18 Décembre 1987 portant adoption de l'Accord de création de la Communauté Economique du Bétail, de la Viande et des Ressources Halieutiques en UDEAC ;

Après avis de la Conférence des Ministres de la Communauté Economique du Bétail, de la Viande et des Ressources Halieutiques en sa 8 ème session tenue à LIBREVILLE en Janvier 1998 ;

En sa séance du 5 Février 1998

ADOPTE

L'Acte dont la teneur suit :