Textes officiels CEMAC
ACTE N°4/98-UDEAC-603-CD-60 Portant modification de l'article 140 du Code des Douanes.-
LE COMITE DE DIRECTION DE L'UNION DOUANIERE ET ÉCONOMIQUE DE L'AFRIQUE CENTRALE
VU le Traité instituant une Union Douanière et Économique de l'Afrique Centrale, signé le 8 Décembre 1964 à Brazzaville ainsi que les textes modificatifs subséquents;
VU l'Acte n° 4/65-UDEAC-42 du 14 Décembre 1965 du Conseil des Chefs d'Etat fixant les condi-tions et délais d'exécution des Actes et Décisions du Conseil des Chefs d'Etat et du Comité de Direction, modifié par les textes subséquents;
VU l'Acte n° 8/65-UDEAC-37 de 14 Décembre 1965 portant adoption du Code des Douanes de l'UDEAC, ainsi que les textes modificatifs subsé-quents;
VU l'Accord sur l'évaluation en douane du GATT de 1994 :
VU la nécessité ;
En sa séance du 21 Janvier 1998; ADOPTE
l'Acte dont la teneur suit :
Art. 1er — Les dispositions de l'article 140 du Code des Douanes de l'UDEAC sont modifiées ainsi qu'il suit:
AU LIEU DE
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement