LE CONSEIL DES CHEFS D'ETAT DE L'UNION DOUANIERE ET ECONOMIQUE DE L'AFRIQUE CENTRALE

Vu le Traité instituant une Union Douanière et Economique de l'Afrique Centrale, signé le 8 Décembre 1964 à Brazzaville ainsi que les textes modi-ficatifs subséquents;

Vu l'Acte n°4/65-UDEAC-42 du 14 Décembre 1965 du Conseil des Chefs d'Etat fixant les conditions et délais d'exécution des Actes et Décisions du Conseil des Chefs d'Etat et du Comité de Direction, modifié par les textes subséquents;

Vu l'Acte n° 4/77-UDEAC-146- du 21 Décembre 1977 portant modification de l'Acte n° 8/76-UDEAC-146- du 19 Décembre 1976 modifiant Acte n° 11/70-UDEAC-146 du 18 Décembre 1970 portant harmoni-sation des Politiques de Transports;

Vu l'Acte n° 6/94-UDEAC-594-CE-30 du 22 Dé-cembre 1994 portant adoption du Code de la Marine Marchande en UDEAC;

Sur proposition de la Commission Permanente des Experts en Transports et Communications.

Après avis du Comité de Direction, En sa séance du 5 Février 1998 ADOPTE

L'Acte dont la teneur suit: