Textes officiels CEMAC
ACTE N° 5-77-UDEAC-70 DU 21 Décembre 1977 - RELATIF AUX CONFLITS DES LOIS EN MATIERE DE LEGISLATION DU TRAVAIL
Le Conseil des chefs d'Etat de l'Union Douanière et Economique de l'Afrique centrale,
Vu le traité instituant une Union Douanière et Economique de l'Afrique Centrale, signé le 8 décembre 1964 à Brazzaville ;
Vu l'acte n° 4-65-UDEAC-42 du Conseil des chefs d'Etat en date du 14 décembre 1965, fixant les conditions et délais d'exécution des actes et décisions du Conseil des chefs et du Comité de direction ;
Vu la convention commune sur la libre circulation des personnes et le droit d'établissement dans l'Union Douanière et Economique de l'Afrique Centrale adoptée par l'acte n° 1-72-UDEAC-70 du Conseil des chefs d'ETat en date du 22 décembre 1972 ;
Après avis du Comité de direction ;
En sa séance du 21 décembre 1977,
A ADOPTE L'ACTE DONT LA TENEUR SUIT :
Art. premier — Les conflits de lois en matière de relation du travail à l'intérieur de l'Union Douanière et Economique de l'Afrique Centrale relèvent de la compétence de la loi en vigueur au lieu d'exécution du contrat.
Art. 2 — Tout différend né entre un travailleur en déplacement temporaire dans un des Etats membres de l'Union et son employeur relève de la compétence de la loi en vigueur au lieu de conclusion du contrat dans la limite des délais prescrits par les législations nationales.
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