Textes officiels CEMAC
ACTE N° 5-82-UDEAC-324 DU 18 Décembre 1982 - PORTANT ADOPTION DE DISP. RELATIVES AU COMMISSARIAT AUX COMPTES ET A L'EXPERT. JUDICIAIRE EN COMPTABILITE ET COMPLETANT L'ACTE 4-70-UDEAC-133 PORTANT STATUT DES EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES
Le Conseil des Chefs d'Etat de l'Union Douanière et Economique de l'Afrique Centrale,
Vu le Traité instituant une Union Douanière et Economique de l'Afrique Centrale signé le 8 décembre 1964 à Brazzaville et révisé le 7 décembre 1974 à Yaoundé par l'acte 12-74-UDEAC-180 ;
Vu l'acte 4-65-UDEAC-42 fixant les conditions et délais d'exécution des actes et décisions du Conseil des Chefs d'Etat et du Comité de direction ;
Vu l'acte 4-70-UDEAC-133 portant statut des comptables et experts comptables agréés ;
Vu ensemble les actes modificatifs subséquents ;
Vu la décision 26-80-UDEAC-324 donnant au Secrétariat Général d'élaborer un statut des commissaires aux comptes de sociétés et des experts judiciaires en comptabilité ;
Après avis du Comité de direction ;
En sa séance du 18 décembre 1982 ;
A adopté l'acte dont la teneur suit :
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