(TARIF EXTERIEUR COMMUN ET TARIF PREFERENTIEL GENERALISE)

LE COMITE DE DIRECTION DE L'UNION DOUANIERE ET ECONOMIQUE DE L'AFRIQUE CENTRALE

VU le Traité instituant une Union Douanière et Economique de l'Afrique Centrale, signé le 8 Décembre 1964 à BRAZZAVILLE ainsi que les textes modificatifs subséquents ;

VU l'Acte 4/65-UDEAC-42 du 14 Décembre 1965 du Conseil des Chefs d'Etat fixant les conditions et délais d'exécution des Actes et Décisions du Conseil des Chefs d'Etat et du Comité de Direction, modifié par les textes modificatifs subséquents ;

VU l'Acte 8/65-UDEAC-37 du 14 Décembre 1965 portant adoption du Code des Douanes de l'UDEAC, ainsi que les textes modificatifs subséquents ;

VU l'Acte n° 12/65-UDEAC-34 du 14 Décembre 1965 réglementant le régime de la Taxe Unique en UDEAC, ainsi que les textes modificatifs subséquents ;

VU l'Acte n° 18/65-UDEAC-15 du 14 Décembre 1965 portant Convention Commune sur les investissements dans l'UDEAC ;

VU l'Acte n° 8/77-UDEAC-226 du 9 Décembre 1977 portant réglementation de l'élaboration des statistiques du commerce extérieur de l'Union, ainsi que les textes modificatifs subséquents ;

VU l'Acte n° 23/87-CD-1383 du 16 Décembre 1987 portant définition de la notion de "produits originaires" en UDEAC ;