Textes officiels CEMAC
ACTE N° 5/98-UDEAC-398-CE-33 Modifiant le Statut de la profession de Conseil Fiscal
LE CONSEIL DES CHEFS D'ETAT DE L'UNION DOUANIERE ET ECONOMIQUE DE L'AFRIQUE CENTRALE
Vu le Traité instituant une Union Douanière et Economique de l'Afrique Centrale signé le 8 dé-cembre 1964 à Brazzaville, ainsi que les textes modi-ficatifs subséquents
Vu l'Acte n° 4/65-UDEAC-42 du 14 Décembre 1965 fixant les conditions et délais d'exécution des Actes et Décisions du Conseil des Chefs d'Etat et du Comité de Direction, modifié par les textes subsé-quents
Vu l'Acte n° 30/84-UDEAC-398 du 19 décembre 1984 portant statut de la profession de Conseil Fiscal en UDEAC et les textes modificatifs subséquents;
Après avis du Comité de Direction ;
En sa séance du 5 Février 1998 ADOPTE
l'Acte dont la teneur suit :
Art. 1er — Les dispositions de l'article 6 de l'Acte n° 30/84-UDEAC-398 du 19 décembre 1984 sont modi-fiées ainsi qu'il suit
Au lieu de : Article 6
Les personnes physiques, Conseils Fiscaux peu-vent constituer entre elles une société civile profes-sionnelle pour exercer la profession de conseil fiscal à condition que :
tous les associés soient individuellement et préalablement agréés,
la société dûment constituée sollicite et ob-tienne son agrément.
Lire : Article 6
Les personnes physiques, Conseils Fiscaux peu-vent constituer entre elles une société civile profes-sionnelle ou une société en nom collectif pour exercer la profession de Conseil Fiscal à condition que :
tous les associés soient individuellement et préalablement agréés,
la société dûment constituée sollicite et obtienne son agrément.
Art. 2 — L'Acte n° 30/84-UDEAC-398 du 19 dé-cembre 1984 est complété par l'article 6 bis ainsi rédigé.
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