Textes officiels CEMAC

ACTE N° 6-82-UDEAC-324 DU 18 Décembre 1982 - PORTANT MODIFICATION DE L'ACTE 4-70-UDEAC-133 PORTANT STATUT DES EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES

Le Conseil des chefs d'Etat de l'Union Douanière et Economique de l'Afrique Centrale,

Vu le Traité instituant une Union Douanière et Economique de l'Afrique Centrale signé le 8 décembre 1964 à Brazzaville le 7 décembre 1974 à Yaoundé,

Vu l'acte 4-65-UDEAC-42 fixant les conditions et délais d'exécution des actes et décisions du Conseil des chefs d'Etat et du Comité de direction ;

Vu l'acte 4-70-UDEAC-133 portant statut des comptables et experts comptables agréés ;

Vu ensemble les actes modificatifs subséquents ;

Vu l'acte 6-82-UDEAC-324 portant adoption de dispositions relatives au Commissariat aux comptes et à l'expertise judiciaire en comptabilité ;

Après avis du Comité de direction ;

En sa séance du 18 décembre 1982,

A adopté l'acte dont la teneur suit :