Textes officiels CEMAC
ACTE N°6/98-UDEAC-1509-CD-60 Portant agrément en qualité de Commissionnaire en Douanes de la Société SOTRACAM à Douala.-
LE COMITE DE DIRECTION DE L'UNION DOUANIERE ET ECONOMIQUE DE L'AFRIQUE CENTRALE
VU le Traité instituant une Union Douanière et Economique de l'Afrique Centrale, signe le 8 Dé-cembre 1964 à Brazzaville ainsi que les textes modi-ficatifs subséquents;
VU l'Acte n° 4/65-UDEAC-42 du 14 Décembre 1965 du Conseil des Chefs d'Etat fixant les condi-tions et délais d'exécution des Actes et Décisions du Conseil des Chefs d'Etat et du Comité de Direction, modifié par les textes subséquents-,
VU l'Acte n° 8/65-UDEAC-37 du 14 Décembre 1965 portant adoption du Code des Douanes de l'UDEAC, ainsi que les textes modificatifs subsé-quents
VU l'Acte n° 31/81-CD-1220 du 14 Décembre 1981 portant modification de l'Acte n° 114/69-CD-769 fixant le Statut de Commissionnaires en Douanes Agréés
VU la nécessité
En sa séance du, Janvier 1998 ADOPTE
l'Acte dont la teneur suit:
Art. 1er — L'agrément en qualité de Commissionnaire en Douane est accordé sous le N° 107 du registre matricule de la profession ouvert au siège de l'Union à la Société de Transit Cameroun (SOTRACAM) B.P. 1452 à DOUALA, République du Cameroun
Cet agrément est valable pour toutes les opéra-tions de dédouanement à effectuer dans tous les bu-reaux installés sur toute l'étendue de la République du Cameroun.
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