LE CONSEIL DES CHEFS D'ETAT DE L'UNION DOUANIERE ET ECONOMIQUE DE L'AFRIQUE CENTRALE

Vu le Traité instituant une Union Douanière Eco-nomique de l'Afrique Centrale, signé le 8 décembre 1964 à Brazzaville ainsi que les textes modificatifs subséquents;

Vu l'Acte n° 4/65-UDEAC-42 du 14 Décembre 1965 fixant les conditions et délais d'exécution des Actes et Décisions du Conseil des Chefs d'Etat et du Comité de Direction, modifié par les textes subsé-quents

Vu l'Acte n°7/85-UDEAC-315 du Conseil des Chefs d'Etat du 18 Décembre 1985 fixant les modali-tés d'organisations des Commissions permanentes, Commissions ad hoc, Séminaires, Ateliers, Col-loques, Conférences en UDEAC, modifié par les textes subséquents;

Vu la recommandation formulée par les experts des Etats membres lors de l'Atelier régional sur le droit de la concurrence tenu à Yaoundé du 26 au 30 mai 1997;

Vu la nécessité de promouvoir le commerce et les investissements dans un environnement économique ca- ractérisé par la libéralisation et la Mondialisation des échanges;

Après avis du Comité de Direction;

En sa séance du 5 Février 1998

ADOPTE L'Acte dont la teneur suit: