LE CONSEIL DES CHEFS D'ETAT DE L'UNION DOUANIERE ET ECONOMIQUE DE L'AFRIQUE CENTRALE.

VU le traité instituant une union douanière et économique de l'Afrique centrale signée le 8 décembre 1964 à Brazzaville :

VU l'acte n°4/65-UDEAC-42 du Conseil des chefs d'Etat en date du 14 décembre 1965 fixant les conditions et détails d'exécution des actes et décisions du Conseil des chefs d'Etat et du comité de direction :

VU l'acte n° 5/65-UDEAC/11 du conseil des chefs d'Etat, en date du 14 décembre 1965 arrêtant le règlement du conseil des chefs d'Etat ;

VU le décret n° 62-DF-223 en date du 27 juin 1962 portant institution dans la République fédérale du Cameroun d'un tarif douanier extérieur commun à cet Etat et aux Etats de l'Union douanière équatoriale et déterminant ses modalités d'application ;

VU l'acte n°16/62-209 du comité de direction de l'union douanière équatoriale portant institution dans les Etats de l'U.D.E. d'un tarif douanier extérieur à ces Etats et à la République fédérale du Cameroun et déterminant ses modalités d'application ;

VU l'ensemble des décisions prises par la commission mixte U.D.E. Cameroun entre le 1er juillet 1962 et la date du présent acte relativement au tarif douanier extérieur commun aux Etats de l'U.D.E. et à la République fédérale du Cameroun ;

VU le code des douanes de l'U.D.E.A.C ;

En sa séance du 14 décembre 1965 a adopté l'acte dont la teneur suit :