LE COMITE DE DIRECTION DE L'UNION DOUANIERS ET ECONOMIQUE DE L'AFRIQUE CENTRALE

VU le Traité instituant une Union Douanière et Economique de l'Afrique Centrale, signe le 8 Dé-cembre 1964 à Brazzaville ainsi que les textes modi-ficatifs subséquents;

VU l'Acte n° 4/65-UDEAC-42 du 14 Décembre 1965 du Conseil des Chefs d'Etat fixant les condi-tions et délais d'exécution des Actes et Décisions du Conseil des Chefs d'Etat et du Comité de Direction, modifié par les textes subséquents-,

VU l'Acte n° 8/65-UDEAC-37 du 14 Décembre 1965 portant adoption du Code des Douanes de l'UDEAC, ainsi que les textes modificatifs subsé-quents

VU l'Acte n° 31/81-CD-1220 du 14 Décembre 1981 portant modification de l'Acte n° 114/69-CD-769 fixant le Statut de Commissionnaires en Douanes Agréés

VU la nécessité;

En sa séance du 21 Janvier 1998

ADO P T E

l'Acte dont la teneur suit: