(A la suite du Protocole Général sur le textile signé entre le Cameroun, la RCA et le Tchad le 29 Juillet 1992 et contenant des dispositions favorables pour ce secteur, les Instances Supérieures de l'Union ont décidé de mettre en oeuvre ce secteur, notamment par l'application d'un taux de 5% de TCA et du TPG au taux zéro. Il y a lieu de rappeler que l'Acte n°7/93-UDEAC-556-CD-SE1 du 21 Juin 1993 prévoit déjà l'accélération de la diminution du taux de TPG pour certains produits jugés de première nécessité)

LE COMITE DE DIRECTION DE L'UNION DOUANIERE ET ECONOMIQUE DE L'AFRIQUE CENTRALE

Vu le Traité instituant une Union Douanière et Economique de l'Afrique Centrale signé le 8 décembre 1964 à Brazzaville, ainsi que les textes modificatifs subséquents ;

Vu l'Acte n° 4/65-UDEAC-42 du 14 décembre 1965 du Conseil des Chefs d'Etat fixant les conditions et délais d'exécution des Actes et Décisions du Conseil des Chefs d'Etat et du Comité de Direction, modifié par les textes subséquents ;

Vu l'Acte n° 5/93-UDEAC-556-CD-SE1 arrêtant les listes respectives de biens exonérés de la TCA, soumis au taux réduit de TCA, susceptibles d'être soumis à un Droit d'Accise.

Vu le Protocole Général relatif à la restructuration du secteur textile dans les pays de la zone UDEAC signé entre la République du Cameroun, la République Centrafricaine, et la République du Tchad le 29 juillet 1992 ;

En sa séance du 19 Décembre 1994

A D O P T E

l'Acte dont la teneur suit :