Textes officiels CEMAC
ACTE N° 9/94-UDEAC-600-CE-30 DU 22 Décembre 1994 - APPROUVANT LE PROTOCOLE D'ASSISTANCE MUTUELLE ADMINISTRATIVE EN VUE DE PREVENIR, RECHERCHER ET REPRIMER LES INFRACTIONS DOUANIERES ENTRE LES ETATS MEMBRES DE L'UDEAC.
LE CONSEIL DES CHEFS D'ETAT DE L'UNION DOUANIERE ET ECONOMIQUE DE L'AFRIQUE CENTRALE,
VU le Traité instituant une Union Douanière et Economique en Afrique Centrale, signé le 8 Décembre 1964 à BRAZZAVILLE ainsi que les textes modificatifs subséquents;
VU l'Acte n° 4/65-UDEAC-42 du 14 Décembre 1965 du Conseil des Chefs d'Etat fixant les conditions et délais d'exécution des Actes et Décisions du Conseil des Chefs d'État et du Comité de Direction, modifié par les textes subséquents ;
VU la Décision N° 2/93-UDEAC-556-CD-SE1 du 21 Juin 1993 donnant mandat au Secrétariat Général de mener des études sur la Lutte contre le Dumping et la Contrebande dans le cadre du PRR;
Vu la Convention Internationale d'Assistance Administrative en vue de prévenir rechercher et réprimer les infractions douanières dites Convention de NAIROBI
Vu la nécessité;
En sa séance du 2 Décembre 1994
ADOPTE
L'Acte dont la teneur suit :
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ANNEXE A L'ACTE N° 9/94-UDEAC-600-CE-30 DU 22 DECEMBRE 1994 - PROTOCOLE D'ASSISTANCE MUTUELLE ADMINISTRATIVE EN VUE DE PREVENIR, RECHERCHER ET REPRIMER LES INFRACTIONS DOUANIERES ENTRE LES ETATS MEMBRES DE L'UDEAC.PROTOCOLE D'ASSISTANCE MUTUELLE EN VUE DE PREVENIR, RECHERCHER ET REPRIMER LES INFRACTIONS DOUANIERES ENTRE LES ETATS MEMBRES DE L'UNION DOUANIERE ET ECONOMIQUE DE L'AFRIQUE CENTRALE
Les Ministres chargés des Finances de la République du Cameroun de la République Centrafricaine, de la République du Congo, de la République Gabonaise, de la République de Guinée Equatoriale, de la République du Tchad,
Considérant que les infractions à la législation douanière portent préjudice à leurs intérêts économiques, fiscaux, sociaux et culturels; Convaincus que la lutte contre les infractions à la législation douanière sera rendue plus efficace par une étroite coopération entre les administrations douanières
Sont convenus de ce qui suit:
Art. 1 — Définitions
Aux fins du présent protocole:
législation douanière l'ensemble des dispositions légales et réglementaires appliquées par les administrations douanières des Etats membres en ce qui' concerne l'importation, l'exportation ou le transit des marchandises, que lesdites dispositions concernent, les droits de douane ou tous autres droits et taxes, ou encore les mesures de prohibition, de restriction ou de contrôle
les administrations douanières la Direction ou la Direction Générale chargée des affaires de douanes sous l'autorité du Ministre chargé des Financières ;
les personnes : toute personne physique ou morale.
Art. 2 — Domaine d'application
a) les administrations douanières des Etats membres de l'Union se prêtent ; mutuellement assistance dans les conditions exposées ci-après en vue de prévenir, rechercher et réprimer les infractions à la législation douanière qu'elles sont chargées d'appliquer.
b) l'assistance prévue au paragraphe ci-dessus s'entend du recouvrement des droits de douane, impôts, taxes, amendes et autres sommes par un Etat pour le compte d'un autre Etat.
c) l'assistance prévue par le présent protocole s'effectue dans le cadre de la législation douanière de l'UDEAC et dans la limite de la compétence des administrations douanières des Etats.
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