LA CONFERENCE DES CHEFS D'ETAT

VU le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) du 16 Mars 1994 et son additif en date du 5 Juillet 1996;

VU la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC) ;

Vu l'acte 1/93/UDEAC-573-CD-SE1 du 21 Juin 1993 portant adoption d'un système de ressources permanentes de l'Union et ses textes d'application,

Vu l'Acte n°2/92-UDEAC fixant les conditions d'application de l'article 241 du Code des Douanes de l'UDEAC et son annexe ;

Vu le Règlement n°10/99/UEAC-023-CM-02 portant mise en place du Fonds de Développement de la Communauté ;

Sur proposition du Conseil des Ministres ; Après avis du Comité Inter-Etats ;

En sa séance du , 8 DECEMBRE, 2001

ADOPTE L'Acte Additionnel dont la teneur suit :