LA CONFERENCE DES CHEFS D'ETAT ET DE GOUVERNEMENT DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

Vu le Traité de l'UEMOA, notamment en ses articles 4, 16 à 19, 42 à 45, 60, 61, 76 et 91 ;

Considérant qu'aux termes de l'article 4, du Traité de l'UEMOA : « Sans préjudice des objectifs définis dans le Traité de l'UMOA, l'Union poursuit, dans les conditions établies par le présent Traité, la réalisation des objectifs ci-après : … c) créer entre les Etats membres un marché commun basé sur la libre circulation des personnes, des biens, des services, des capitaux… d) instituer une coordination des politiques sectorielles nationales par la mise en œuvre d'actions communes et éventuellement de politiques communes…» ;

Considérant qu'aux termes de l'article 19 dudit Traité : « La Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement prend, en tant que de besoin, des Actes additionnels au Traité de l'Union. Les Actes additionnels sont annexés au Traité. Ils complètent celui-ci sans toutefois le modifier. Leur respect s'impose aux organes de l'Union ainsi qu'aux autorités des Etats membres. » ;

Considérant les travaux de la 9ème session ordinaire de la Conférence des Chefs d'Etats et de Gouvernement tenue à Niamey le 30 mars 2005 sur les libertés de circulation des personnes, de résidence, de prestations de services et du droit d'établissement au sein de l'UEMOA ;

Soulignant la nécessité de mettre en place une politique commune en matière de liberté de circulation et de séjour des personnes non ressortissantes de l'Union en vue de favoriser entre autres, l'investissement et la promotion du tourisme ;

Sur recommandation du Conseil des Ministres de l'UEMOA, en sa session du 15 mars 2009 ;

ADOPTE L'ACTE DONT LA TENEUR SUIT :