LA CONFERENCE DES CHEFS D'ETATS ET DE GOUVERNEMENT DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

Vu le traité de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), en date du 10 janvier 1994, notamment en ses articles 16 à 19, 26, 27, 28,33 et 42 à 45 ;

Vu le traité de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), en date du 20 janvier 2007 et les statuts de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest y annexés ;

Vu l'Accord du 14 novembre 1973 instituant la Banque Ouest Africaine de Développement et son Annexe ;

Vu la Convention portant création du Conseil Régional de l'Epargne Publique et des Marchés Financières (CREPMF) en date du 3 juillet 1996 et son Annexe ;

Vu la Convention régissant la Commission Bancaire de l'Union Monétaire Ouest Africaine, en date du 6 Avril 2007 et son Annexe ;

SOUCIEUSE d'assurer la neutralité politique des Chefs et Membres d'Institutions et d'organes de l'Union ;

SUR recommandation du Conseil des Ministres de l'UEMOA, en sa session extraordinaire du 09 mai 2012, à Lomé ;

ADOPTE L'ACTE ADDITIONNNEL DONT LA TENEUR SUIT :