Textes officiels de l'UEMOA
ACTE ADDITIONNEL N°02/97 FIXANT LES ATTRIBUTIONS, LA COMPOSITION ET LES PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DE LA CHAMBRE CONSULAIRE REGIONALE DE L'UEMOA
LA CONFERENCE DES CHEFS D'ETAT ET DE GOUVERNEMENT
VU le Traité constitutif de l'UEMOA notamment en ses articles 16, 19, 40, 42 et 43 ;
VU le Protocole additionnel n°III, du 10 mai 1996, relatif aux droits, privilèges et immunités de l'UEMOA, notamment en ses articles 15 à 19 ;
VU le Règlement n°03/95 du Conseil des Ministres de l'UEMOA, en date du 19 août 1995, portant Règlement financier des Organes de l'Union ;
DESIREUSE d'assurer les conditions de l'implication effective du secteur privé dans le processus d'intégration de l'Union, à travers la Chambre Consulaire Régionale de l'Union ;
SOUCIEUSE à cet effet, de compléter l'article 40 du Traité de l'Union en ses dispositions relatives à la composition de la Chambre Consulaire Régionale de l'UEMOA et de fixer les attributions, ainsi que les principes d'organisation et de fonctionnement de ladite Chambre.
ADOPTE L'ACTE ADDITIONNEL DONT LA TENEUR SUIT :
TITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
Chapitre I
Définitions
Art. premier — Aux fins du présent Acte additionnel, on comprend par :
UEMOA : l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine
Union : l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine
Etat membre : l'Etat partie prenante au Traité de l'UEMOA, tel que prévu par son préambule
Conférence : la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement de l'UEMOA
Conseil : le Conseil des Ministres de l'UEMOA
Commission : la Commission de l'UEMOA
Chambre : la Chambre Consulaire Régionale de l'UEMOA
Membre : Membre de la Chambre Consulaire Régionale.
TITRE II
ATTRIBUTIONS DE LA CHAMBRE
Art. 3 — La Chambre, Organe consultatif créé par le Traité de l'Union, est chargée de réaliser l'implication effective du secteur privé dans le processus d'intégration de l'UEMOA, par notamment :
la participation à la réflexion sur le processus d'intégration et à la mise en oeuvre des réformes arrêtées par les Organes compétents de l'Union ;
l'appui technique aux Chambres Consulaires nationales et à ses autres membres .
Art. 4 — A son initiative ou à celle de la Commission, la Chambre donne des avis sur toute question relative à la réalisation des objectifs de l'Union, notamment :
les législations commerciale, fiscale, douanière et sociale ;
les négociations commerciales auxquelles participe l'Union ;
la création et le fonctionnement de bourses de valeur ou de commerce, d'observatoires économiques ;
la politique économique et monétaire.
Art. 5 — La Chambre adopte son Règlement intérieur.
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