Textes officiels de l'UEMOA
ACTE ADDITIONNEL N° 02/CCEG/UEMOA INSTITUANT UN FONDS REGIONAL DE SECURITE LA CONFERENCE DES CHEFS D'ETAT ET DE GOUVERNEMENT DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)
Vu le Traité modifié de l'UEMOA ;
Vu le Protocole additionnel n° Il relatif aux politiques sectorielles de l'UEMOA, modifié ;
Vu l'Acte additionnel n°04/2013/CCEG/UEMOA du 24 octobre 2013 instituant la politique commune de l'UEMOA dans le domaine de la paix et de la sécurité;
CONSIDERANT le lien indissociable entre la paix, la sécurité, la stabilité et le développement socio-économique ;
CONSIDERANT l'esprit de solidarité qui anime les Etats membres de l'Union ;
CONSIDERANT la nécessité de mettre en place un dispositif opérationnel de financement de la sécurité dans l'espace UEMOA ;
SUR recommandation du Conseil des Ministres de l'UEMOA en sa session extraordinaire du 25 novembre 2019, à Abidjan ;
ADOPTE l'ACTE ADDITIONNEL DONT LA TENEUR SUIT :
Art. premier — Il est institué un Fonds Régional de Sécurité, destiné au financement de la sécurité dans l'espace UEMOA.
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