Textes officiels CEMAC

ACTE ADDITIONNEL N° 02/CEMAC Portant disponibilité intégrale de la Taxe Communautaire d'Intégration (TCI) et recouvrement immédiat des arriérés de ladite taxe

LA CONFERENCE DES CHEFS D'ETAT

Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) et les textes subséquents ;

Vu la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale ;

Vu l'Acte Additionnel n° 06/CEMAC-CCE du 15 mars 2006 portant création d'un Comité de Pilotage des Réformes Institutionnelles de la CEMAC ;

Vu l'Acte Additionnel n° 03/00-CEMAC-046-CM-05 du 14 décembre 2000 instituant un mécanisme autonome de financement de la Communauté et ses textes modificatifs subséquents ;

Considérant les conclusions et recommandations de la Conférence Extraordinaire des Chefs d'Etat du 30 janvier 2009 sur le 3eme Rapport d'étape de la mise en oeuvre du Programme des Réformes Institutionnelles (PRI) de la CEMAC présenté par Son Excellence Monsieur le Président de la République de Guinée Equatoriale, Président Dédié au PRI ;

Persuadée que la Vision 2025 et le Programme Economique Régional de la CEMAC constituent une réponse globale appropriée de la sous région à la crise financière actuelle et aux faiblesses structurelles de la Communauté ;

Soucieuse de la nécessité de bâtir un espace communautaire intégré à l'horizon 2015 et d'entamer l'accélération effective de la diversification des économies nationales, dans une approche régionale volontariste, à la satisfaction des populations de notre Communauté ;

Convaincue que la mobilisation intégrale des ressources émanant des produits de la TCI est de nature à faciliter le démarrage des actions nécessaires à la réalisation des objectifs de la Communauté en permettant, notamment, le bon fonctionnement du Fonds de Développement de la CEMAC (FODEC) et en particulier le financement immédiat des projets intégrateurs prioritaires pris en compte dans le Programme Economique Régional notamment les huit (8) tronçons routiers prioritaires, à savoir (1) Maroua (Cameroun) à Ndjamena (Tchad) : 280 kms - (2) Sangmélima (Cameroun) à Souanké/Ouésso (Congo) : 650 kms.- (3) Yaoundé/Bertoua (Cameroun) à Berbérati (RCA) : 313 kms - (4) Bata (G.Equatoriale) à Kribi/Douala (Cameroun) : 280 kms - (5) Mouila/Ndendé (Gabon) à Dolisie /Brazzaville (Congo): 601 kms -(6) Libreville/Medouneu (Gabon) à Akurenam/Evinayong (G.Equatoriale): 280 kms -(7) Bossembélé/Bossangoa/Békay (RCA) à Mbaïkoro (Tchad): 483 kms -(8) Ouesso/Bomassa (Congo) à Bayanga/Nola/Mbaïki (RCA): 700 kms dont le coût total de réalisation (construction, réhabilitation ou renforcement) est estimé, à la date de l'adoption du rapport à 1272 milliards de FCFA ;