LA CONFERENCE DES CHEFS D'ETAT ET DE GOUVERNEMENT

VU les articles 16, 17 et 18 du Traité constitutif de l'UEMOA, créant la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement et définissant ses attributions ;

VU l'article 38 dudit Traité, créant la Cour de Justice de l'UEMOA ;

VU le Protocole Additionnel n°01 relatif aux Organes de Contrôle de l'UEMOA, notamment en son article 2 ;

VU l'Accord en date du 5 mars 1997, portant adhésion de la République de Guinée-Bissau à l'UEMOA ;

CONSIDERANT que l'admission de la Guinée-Bissau à l'UEMOA est devenue effective, le 02 mai 1997 ;

CONSIDERANT la nécessité d'élargir la composition de la Cour de Justice de l'UEMOA, dans des conditions permettant d'y intégrer chaque fois que de besoin, de nouveaux Juges ;

SOUCIEUSE de veiller au fonctionnement harmonieux des Organes de l'Union.

DECIDE