Textes officiels CEMAC
Acte Additionnel N° 04/CEMAC-CE-06 fixant le Siège de l'Ecole de Police criminelle et scientifique et l'Agence de la supervision de la sécurité aérienne et du maintien de la Navigation des Aéronefs en Afrique Centrale
LA CONFÉRENCE DES CHEFS D'ETAT
Vu le Traité du 16 mars 1994 instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) et son Additif du 5 juillet 1996 relatif au système institutionnel et juridique de la Communauté;
Vu la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC) et les textes subséquents ;
Soucieuse d'assurer le bon fonctionnement des services de la Communauté,
En sa séance du 11 février 2005,
A D O P T E
L'ACTE ADDITIONNEL DONT LA TENEUR SUIT :
Art. 1er — Est fixé à N'djamena, Tchad, le siège de:
-- l'Ecole Sous Régionale de Police
Criminelle et Scientifique ;
-- l'Agence Sous Régionale de la Supervision de la Sécurité Aérienne et du Maintien de la Navigabilité des Aéronefs en Afrique Centrale.
Art. 2 — Le présent Acte Additionnel qui entre en vigueur à la date de sa signature est publié au Bulletin Officiel de la Communauté.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement