Portant Règles de Procédure devant la Chambre des Comptes de la Cour de Justice de la CEMAC

LA CONFÉRENCE DES CHEFS D'ETAT

Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale;

Vu l'additif relatif au système Institutionnel et Juridique de la Communauté; Vu les conventions régissant l'Union Economique et l'Union Monétaire de l'Afrique Centrale:

Vu la Convention régissant la Cour de Justice de la CEMAC,

Vu le statut de la chambre des Comptes

Consciente qu'il est essentiel que le Droit Communautaire découlant des traités et conventions soit appliqué dans les conditions propres à garantir la satisfaction des objectifs assignés à la Communauté;

Sur proposition de la Cour de Justice.

ADOPTE