Textes officiels de l'UEMOA
ACTE ADDITIONNEL N°05/97 MODIFIANT L'ARTICLE 4 DE L'ACTE ADDITIONNEL N°10/96 DU 10 Mai 1996 PORTANT STATUTS DE LA COUR DE JUSTICE DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA
LA CONFERENCE DES CHEFS D'ETAT ET DE GOUVERNEMENT
VU les articles 16, 17 et 18 du Traité constitutif de l'UEMOA, créant la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement et définissant ses attributions ;
VU l'article 38 dudit Traité, créant la Cour de Justice de l'UEMOA ;
VU le Protocole Additionnel n°01 relatif aux Organes de Contrôle de l'UEMOA ;
VU l'Acte additionnel n°04/97 portant modification de la composition de la Cour de Justice de l'UEMOA ;
SOUCIEUSE de veiller au fonctionnement harmonieux des Organes de l'Union.
DECIDE
Art. premier — L'alinéa 1er de l'article 4 de l'Acte additionnel 10/96 portant statuts de la Cour de Justice de l'UEMOA est modifié comme suit :
"La Cour de Justice est composée de membres nommés pour un mandat de six (6) ans, renouvelable, par la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement".
Art. 2 — Le présent Acte additionnel entre en vigueur à compter de sa date de signature et sera publié au Bulletin Officiel de l'Union.
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